Amendement n° AS109
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour contester la logique de désindexation des pensions.
Intention : Dénoncer la politique de réduction des prestations sociales en tentant de supprimer le cadre budgétaire qui contraint les dépenses de vieillesse, tout en déplaçant le débat du coût des retraites vers le manque à gagner lié aux allègements de cotisations.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche vieillesse. L'enjeu est de contester la trajectoire budgétaire imposée par le gouvernement, que l'auteur juge indissociable d'une politique de baisse du pouvoir d'achat des retraités (via la désindexation). Le débat révèle une tension majeure : l'amendement est politiquement motivé pour dénoncer un déséquilibre entre recettes et dépenses, mais il est rejeté car le texte est jugé 'caduc' techniquement (suite à d'autres votes) et le gouvernement prévoit de le réécrire plutôt que de supprimer le mécanisme de contrôle des dépenses.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année 2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8 % en euros constants.
Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top 1 % : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,2 milliards non compensés, soit la moitié du déficit actuel de la branche. En y ajoutant le coût de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires réintroduite en 2019, ce sont 4,4 milliards qui manquent au régime, soit presque l’intégralité de son déficit.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS109 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Depuis ce matin, on voit des gens sauter comme des cabris en disant « cohérence, cohérence ! ». Soyons donc cohérents : nous avons supprimé la désindexation des pensions ; dès lors, le tableau présenté par cet article n’est plus correct.
Par ailleurs, si, à l’arrivée au pouvoir de M. Macron, les revenus des pensionnés étaient 1,1 fois plus élevés que ceux du reste de la population, ce rapport est désormais inférieur à 1. Il y a donc une dégradation relative de leur niveau de vie.
Voilà deux raisons de ne pas maintenir cet article en l’état.
M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Vous avez raison : les votes intervenus aujourd’hui, notamment sur les articles 44 et 45 bis, rendent cet article caduc. Mais le Gouvernement le réécrit à la fin des discussions. Je vous propose de ne pas supprimer cet article obligatoire : il sera ajusté par la suite, comme tous les articles d’équilibre.
La commission rejette l’amendement.