Amendement n° 650 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur le dispositif 'Mon Soutien Psy' pour acter sa stabilisation.
Intention : Sanctuariser le dispositif en supprimant les mécanismes de contrôle et d'évaluation qui pourraient remettre en cause son existence ou son financement.
L'amendement vise à supprimer une exigence de contrôle (le rapport) au motif que le dispositif est désormais jugé mature et efficace. En passant d'une phase d'observation/évaluation à une phase de normalisation, le législateur choisit de ne plus traiter 'Mon Soutien Psy' comme une expérimentation fragile nécessitant un suivi parlementaire, mais comme un pilier pérenne de la politique de santé mentale. Le rejet de la demande de rapport marque la fin de la période de mise en question du dispositif par le Parlement.
Objet
En cohérence avec la position constante de la commission en la matière, le présent amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
Si l’on ne saurait nier les fragilités du dispositif à ses débuts, notamment en matière d’engagement des psychologues et donc d’accès effectif pour les assurés, Mon Soutien Psy a d’ores et déjà bénéficié à 336 000 patients au 30 juin 2024.
Ce dispositif fait désormais partie intégrante des outils dont disposent les pouvoirs publics en faveur de la santé mentale. Il répond à un besoin spécifique en présentant la singularité de permettre un accès remboursé aux psychologues en ville et complète utilement les autres pans de l’action publique en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 650 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 89.
Défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 650.