Amendement n° AS620
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant le dit plan. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les entreprises à rembourser leurs exonérations de cotisations sociales si elles déclenchent un PSE, opposant la protection de l'emploi à la stabilité économique des entreprises.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises qui utilisent les aides publiques (exonérations) pour financer des restructurations visant la rentabilité actionnariale plutôt que la survie économique.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'aide publique : de soutien à l'activité, elle deviendrait une dette exigible en cas de restructuration. En ciblant les entreprises non défaillantes qui utilisent les PSE pour l'optimisation financière, l'auteur veut supprimer l'effet de « subvention au licenciement ». Le rejet de l'amendement par la commission, illustré par l'argument du rapporteur sur la fragilité des entreprises en difficulté, montre que le législateur refuse de créer un mécanisme qui pourrait aggraver la situation financière des entreprises en crise, préférant maintenir la distinction entre aide à l'activité et sanction de la restructuration.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 plans sociaux à travers le territoire, dont 159 homologués par l’administration au premier trimestre 2025.
La majorité des plans sociaux, selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, « demeure initiée dans des entreprises non défaillantes ». Parmi elles, « figurent de grands groupes en excellente santé financière qui procèdent à des fermetures de sites pour des raisons d’optimisation financière internationale sans que la puissance publique ne s’y oppose ». Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent des suppressions d’emploi et dérogent à ce constat : elles touchent des aides publiques, elles dégagent des bénéfices conséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent en constante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à des rachats d’action. Dans ce contexte, les licenciements économiques ne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ils sont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de la puissance publique.
Le présent amendement propose donc le remboursement des exonérations de cotisations sociales perçues par l’entreprise au cours des deux exercices précédant la mise en place d’un plan social : il faut en finir avec l’appauvrissement de la sécurité sociale au profit d’entreprises qui sacrifient l’emploi pour servir leurs actionnaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS620 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que l’employeur rembourse les exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ces derniers mois, nous en avons compté 380, qui devraient plutôt être appelés plans sociaux de suppression de l’emploi. Ils concernaient notamment ArcelorMittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex ou Casino, entreprises qui ont pourtant en commun – comme dans la majorité des cas selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des PSE – de n’être absolument pas en difficulté. Au contraire, elles ont engagé ces PSE afin de répondre à des exigences financières qu’elles s’imposaient à elles-mêmes ou qui leur étaient imposées par leurs actionnaires. Puisqu’il ne s’agit pas de faire face à problèmes réels liés à l’activité, mais uniquement de générer du profit, il n’est pas question de leur faire cadeau d’exonérations de cotisations patronales.
M. le rapporteur général. Comment une entreprise qui connaît des difficultés pourrait-elle être en mesure de rembourser sur deux ans la totalité de l’allégement de cotisations ? Si vous voulez éviter les PSE, évitez plutôt les censures, car les entreprises que nous rencontrons dans nos territoires disent qu’elles ont besoin de stabilité politique et économique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, lisez les conclusions de la commission d’enquête : les entreprises dont vous parlez n’existent pas. Il y a certes des entreprises en difficultés, mais vous ne me ferez pas croire que c’était le cas de LVMH cette année. Quant à ArcelorMittal, elle venait de se voir octroyer plusieurs millions d’euros pour sa décarbonation et n’a acheté aucune des machines prévues à cette fin. Avec des deniers publics, avec nos impôts, avec la TVA de nos achats, nous finançons les bénéfices des actionnaires. Ces coûts seront aggravés par des plans de licenciement et nous devrons à nouveau payer collectivement pour former les salariés mis sur le carreau et assurer leur survie jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. Ce n’est pas sérieux : nous finançons le licenciement de ces salariés !
La commission rejette l’amendement.