Amendement n° 1072
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la flexibilité des modalités de désignation des membres du conseil d'administration pour éviter un blocage.
Intention : Préserver la capacité opérationnelle de l'institution en évitant que les règles de désignation ne deviennent un obstacle à la continuité du conseil d'administration.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement est crucial pour empêcher que la loi ne fige de manière rigide la composition du conseil d'administration. Le débat révèle que l'amendement initial (845) risquait de créer une situation d'instabilité ou d'impossibilité organisationnelle en ne tenant pas compte des aléas de la désignation des membres. Son adoption confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion organique et évolutive de l'organe de direction plutôt qu'une structure figée par le texte.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique no 1072.
M. le rapporteur général l’a très bien défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement no 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement no 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.
(Les sous-amendements identiques nos 1068 et 1072 sont adoptés.)