Amendement n° 112
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Alléger la taxe sur les salaires pour les structures de l'ESS afin de favoriser l'intéressement, face au risque de déstabiliser le financement de la vieillesse.
Intention : L'auteur cherche à compenser l'absence d'incitations fiscales pour les structures non lucratives afin de les rendre compétitives sur le marché de l'emploi, tandis que le gouvernement, tout en reconnaissant l'incohérence de la taxe, verrouille les recettes nécessaires au financement de la protection sociale.
L'amendement visait à instaurer un régime fiscal préférentiel (déduction de la taxe sur les salaires) pour les primes d'intéressement versées par les organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le débat révèle une fracture entre la volonté de soutenir l'attractivité des métiers du social et du sanitaire (crèches, Ehpad, insertion) — particulièrement en milieu rural et en outre-mer — et la contrainte budgétaire liée au financement de la branche vieillesse. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des recettes de la taxe sur les salaires, malgré un consensus sur l'absurdité de cette taxe qui freine la progression des salaires, tout en renvoyant la question de l'équité pour l'ESS à une future réforme globale.
Exposé sommaire
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif, applicable à la taxe sur les salaires.
Cette disposition représenterait un coût limité pour les finances publiques, dûment compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 112, 663, 1068, 1257, 1935, 658, 1258 et 1939, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 663, 1068, 1257 et 1935, sont identiques, de même que les amendements nos 658, 1258 et 1939. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 112.
J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 663 et 658. Madame la ministre, votre parole hier soir a été clairement entendue ; il est important que vous vous soyez engagée à retravailler sur la taxe sur les salaires. Il serait tout aussi important aujourd’hui d’envoyer des signaux aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).Ces amendements ne tendent pas à supprimer la taxe sur les salaires, ni même à en réduire le taux ; ils visent à permettre que, pour ces structures, qui manquent parfois d’attractivité pour recruter, la rémunération au titre de l’intéressement soit moins taxée.Les amendements nos 663 et 658 sont des amendements de repli, que j’ai déposés sur le conseil de M. le rapporteur général, que je remercie. Alors que l’amendement no 112 englobe toutes les structures de l’EES, les amendements de repli visent respectivement les associations employant moins de 250 salariés et celles employant moins de 50 salariés.
L’amenement no 663 a donc été défendu.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement identique no 1068.
Madame la ministre, j’ai entendu également vos propos hier soir. Je voudrais insister sur le fait que l’ESS emploie 25 % des salariés en milieu rural. J’aime à le répéter : nombre de crèches et d’Ehpad relèvent de ce secteur – il n’y a pas d’Ehpad privés lucratifs en milieu rural. Sans de telles structures, nous n’aurons plus de services au public.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 1257.
Il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le PLFSS pour 2026 poursuit la logique d’incitation à l’emploi et à la fidélisation des salariés. Aujourd’hui, ce dispositif de partage collectif du résultat ou de la performance est réservé de fait aux entreprises à but lucratif. Les associations, fondations et autres structures de l’économie sociale et solidaire, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient d’aucune incitation équivalente.Pourtant, ces structures représentent près de 10 % de l’emploi en France ; cette part est encore plus importante dans les territoires dits d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution. En Guyane, elles constituent un pilier de l’emploi local. Elles assurent la gestion de crèches, de structures médico-sociales, de dispositifs d’insertion et de santé communautaire. Ces associations, souvent petites – moins de 50 salariés –, fonctionnent dans des conditions particulièrement difficiles, marquées par le coût de la vie élevé, le sous-aménagement du territoire, l’isolement géographique et le manque de personnel qualifié. Pour nos territoires dits d’outre-mer, en particulier pour la Guyane, vous devriez être voter cet amendement.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1935.
J’en profiterai pour défendre aussi l’amendement no 1939. Les structures de l’ESS ont besoin de proposer de l’intéressement pour leurs salariés. Dans certains territoires comme les quartiers de la politique de la ville ou les milieux ruraux, l’ESS représente une part importante de l’économie, du fait de l’absence d’entreprises et de modèle économique dans certains secteurs d’activité.Pour soutenir l’attractivité du secteur de l’ESS, il est important d’instaurer un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux associations. L’amendement no 1935 concerne les associations employant moins de 250 salariés ; le no 1939, qui est un amendement de repli, cible les associations employant moins de 50 salariés.
L’amendement no 658 de M. Jean Terlier a été défendu, ainsi que les amendements identiques no 1258 et no 1939.Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que comme le texte a été rejeté en commission, d’un point de vue juridique, il n’y a aucun avis favorable de la commission sur les amendements. Je m’exprime donc toujours à titre personnel.
On a voté, quand même !
Cela dit, seul l’amendement no 112 a été présenté en commission. Il a d’ailleurs été retiré après que j’ai indiqué que son champ était très large – remarque dont M. Terlier a tenu compte en proposant des amendements de repli, ce dont je le remercie.Mme la ministre de l’action et des comptes publics a évoqué la nécessité de réformer la taxe sur les salaires. À mon sens, les enjeux spécifiques à l’outre-mer, soulevés par M. Castor, devront être intégrés à cette réflexion. Madame la ministre, pourriez-vous rassurer notre collègue à ce sujet ? J’essaie pour ma part de m’y montrer le plus attentif possible – la situation des outre-mer sera certainement évoquée de nouveau dans la matinée.Sur le fond, l’amendement no 1257 prévoit non pas une exonération mais une admission en déduction des primes d’intéressement versées par les organismes que vous avez mentionnés. Je trouve l’idée intéressante, d’autant plus que ces primes d’intéressement peuvent porter sur des objectifs de résultat mais aussi sur des objectifs qualitatifs. Toutefois, même si la mesure proposée cible les entreprises de moins de 250 ou de 50 salariés, je suis hésitant, car je me demande si l’ESS, vu son modèle économique, a propension à verser de l’intéressement – c’est parfois le cas, mais pas toujours.Or, quand c’est le cas, les modalités de gestion de ces structures sont assez similaires à celles d’une entreprise pour qu’elles deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Si elles sont redevables de l’IS, alors les primes d’intéressement sont déjà déduites des bénéfices, et si elles payent la TVA, alors elles ne payent pas la taxe sur les salaires. J’ajoute enfin que si la combinaison du versement d’un intéressement et d’un assujettissement à la taxe sur les salaires se présente, les associations ont déjà un abattement de 24 000 euros.Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Comme je l’ai dit hier soir, la taxe sur les salaires, avec des taux, des assiettes, des périmètres et des déductions différents, est une belle usine à gaz, qui a des effets assez négatifs. Mais la moitié de ses recettes, de près de 18 milliards, est affectée à la branche vieillesse et on on ne saurait priver brutalement cette dernière de plus de 9 milliards de ressources.Mon avis sera défavorable sur tous les amendements concernant la taxe sur les salaires, mais je ne suis pas du tout défavorable à une réforme d’ampleur de la taxe. Elle pourra aborder les spécificités des outre-mer, qui ne sont pas concernés par les enjeux de TVA, mais aussi la situation des organismes non lucratifs – associations et établissements de santé – et même de certaines administrations publiques.Cette taxe, très coûteuse, crée des incitations paradoxales en termes de ressources humaines. Elle encourage le temps partiel au détriment du temps plein et décourage la progression des salaires – très peu de dispositifs sont aussi peu incitatifs à l’augmentation des salaires. C’est d’autant plus absurde que, tant pour le personnel que pour les personnes prises en charge, les activités de ces structures dans le domaine social et dans celui de la santé – et, plus généralement, tout le secteur de l’EES –, sont essentielles pour notre pays. Nous devrions donc favoriser de bonnes rémunérations dans ce secteur.La réforme de la taxe sur les salaires est un des éléments qui peut y contribuer. Grâce au travail collectif et constructif que nous menons, nous disposerons d’un budget au 1er janvier 2026. Dès le 2 janvier, je ferai de la réforme de cette taxe un grand chantier, que nous pourrons mener ensemble et de façon transpartisane, puisque les propositions émanent d’un grand nombre de bancs.Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Tous ces amendements, qu’ils portent sur l’économie sociale et solidaire, les centres de santé, les structures médico-sociales ou le tissu associatif, utiliser le levier de l’exonération et de la déduction et poursuivre ainsi le mitage de l’assiette est problématique à un moment où nous avons besoin de recettes pour la sécurité sociale. Une réflexion globale sur la taxe sur les salaires, comme le propose Mme la ministre, me semble préférable.Je prends l’exemple des Ehpad, qui intéresse particulièrement Stéphanie Rist : la différence des coûts sociaux et fiscaux entre un Ehpad public, un Ehpad associatif et un Ehpad commercial est de l’ordre de 20 % à 25 %.
C’est vrai !
Dans ce secteur, les métiers sont en tension et les opérateurs publics nous disent qu’ils n’y arrivent pas. Pour la même activité – Ehpad ou services à domicile, par exemple –, il faudra, à l’occasion de la remise à plat de la taxe, regarder dans leur globalité les cotisations et la fiscalité qui s’appliquent aux opérateurs publics et aux associations qui réalisent des missions d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean Terlier.
Il est savoureux d’intervenir après M. Guedj pour soutenir une exonération de taxe… Madame la ministre, je suis très sensible à l’un de vos arguments : on ne va pas priver la branche vieillesse de 9 à 10 milliards de recettes ! Toutefois, mes amendements concernent l’intéressement, très peu pratiqué par les structures de l’EES, justement parce que la taxe sur les salaires n’y incite pas. Ils n’auraient donc aucun impact sur ces ressources, mais permettraient à ces structures de fidéliser leurs salariés et de rendre leurs métiers plus attractifs. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
Tout cela est trop à gauche pour nous ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Dans nos territoires, ces structures sont en train de s’effondrer. Il y a donc urgence. Je veux bien qu’on ouvre un chantier, mais cela fait huit ans que les macronistes sont au pouvoir et il semble qu’ouvrir un chantier soit la solution à tous les problèmes. Quand y aura-t-il un résultat ? En Guyane, toutes ces associations, notamment celles qui gèrent les crèches, sont en train de fermer. On ne peut pas attendre que tout soit remis à plat pour faire quelque chose !
La parole est à Mme la ministre.
J’entends l’alerte que vous lancez. Il faudra faire le point avec le préfet, le directeur de la CAF – caisse des allocations familiales – et le directeur de l’ARS – agence régionale de santé – pour coordonner les différents fonds de subvention concernés. La branche famille distribue des subventions aux structures d’accueil de la petite enfance et les ARS gèrent différents fonds de soutien, comme le FIR – fonds d’intervention régionale. Ces leviers peuvent être actionnés pour répondre à l’urgence que vous décrivez, qui commande que nous agissions vite.Les effets financiers des amendements seraient marginaux par rapport aux problèmes que vous décrivez. Une approche d’ensemble est donc préférable car elle permettra de prendre en compte tous les enjeux liés à la progression salariale et, de façon globale, l’équation financière de l’économie sociale et solidaire et de tout le secteur social. Ainsi, nos besoins pourront être davantage alignés avec les intérêts des travailleurs de ces structures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Cela dit, je prends votre alerte très au sérieux. Avec Mme la ministre de la santé, nous allons faire le point, structure par structure, sur les moyens déjà disponibles pour intervenir dans votre territoire.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 70
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)