Amendement n° AS431
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2029, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Interdiction des aides publiques aux crèches lucratives sous 3 ans, opposant service public et rentabilité privée.
Intention : Sanctionner le modèle économique des groupes de crèches privés en utilisant le levier financier pour forcer une dé-marchandisation de la petite enfance.
L'amendement visait à déconnecter le financement public de la logique de profit en imposant un basculement vers le modèle non-lucratif pour tous les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Le débat et l'exposé révèlent une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant contre une « stratégie prédatrice » des fonds d'investissement ; de l'autre, le maintien d'un modèle mixte où le privé lucratif est accepté comme acteur du secteur. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de préserver la place du secteur privé marchand dans l'offre de petite enfance, malgré les critiques sur la qualité de l'accueil.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
En 2024, les découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives ont dessinés un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant, sont incompatibles avec la promesse d’un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, elle correspond également à l’âge auquel les derniers enfants fréquentant des établissements marchands entreront à l’école, permettant ainsi un parcours d’accueil continu durant la mise en conformité des établissements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS380 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que les parents bénéficient, à l’issue de leur congé supplémentaire de naissance, d’un entretien professionnel. Cette rencontre aurait pour but de faire le point sur les évolutions qu’ils auraient manquées pendant leur absence et de redéfinir une trajectoire, puisque l’arrivée d’un enfant peut modifier la perception du travail et les objectifs de carrière.
Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait.
Le nouvel article L. 1225‑46‑7 du code du travail prévoit que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, l’article L. 6315‑1 du même code dispose que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. La rédaction ne laisse aucun choix à l’employeur mais offre une possibilité au salarié. Le tout me semble tout à fait équilibré.
L’amendement est retiré.