Amendement n° 920

Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.

Ce plafonnement de la contribution à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement.

Une telle mesure s'apparente à un véritable cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, dont la rapacité menace nos finances sociales. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d'euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales et sont parmis les premiers bénéficiaires d'aides publiques avec, par exemple, le crédit impôt recherche. Ils imposent des prix très élevés en pratiquant un véritable chantage envers les patients et l'Assurance maladie , obligeant notre pays à trier les patients pouvant bénéficier de traitements efficaces. Ils organisent le mauvais approvisionnement en molécules afin de négocier des prix plus élevés ou le maintien des prix des médicaments matures. Dans le même temps, ces mêmes laboratoires n'investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d'emplois.

Les cadeaux répétés du Gouvernement envers ces grands groupes capitalistes de la santé sont d'autant plus inacceptables qu'au motif de dépenses liées aux produits de santé ce sont les patients qui sont pris pour cibles, via la hausse des franchises médicales. Ainsi, le reste à charge serait de 2 € par boîte de médicaments et jusqu'à 100 € par an et par assuré social. De la même manière, le Gouvernement Bayrou, censuré depuis lors, a pris les pharmaciens pour bouc émissaires en leur imposant une baisse des remises sur les médicaments génériques soit un transfert de leurs marges vers les laboratoires pharmaceutiques, l'Assurance maladie ne récupérant au passage qu'une fraction des sommes transférées.

Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement choisit toujours de leur accorder les mesures qu'ils réclament, comme il l'avait fait en choisissant de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.

Il est grand temps de rompre avec cette politique macroniste consistant à enrichir les grands groupes, ici les laboratoires pharmaceutiques, en faisant les poches des patients et des professionnels de santé.

Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent en premier lieu limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l'Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances.