Amendement n° 655
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.
II. – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition d'écart de coût pour plafonner l'intérim, afin de limiter le recours à ce mode de rémunération.
Intention : L'auteur cherche à transformer la régulation de l'intérim d'une mesure d'exception (liée à des coûts excessifs) en une mesure de contrôle structurelle pour forcer la maîtrise des dépenses hospitalières et restaurer la stabilité des équipes. La tension réside dans l'opposition entre une approche de contrôle budgétaire immédiat (adoptée) et une approche de réforme structurelle de la carrière et de la rémunération (préconisée par le gouvernement et certains députés) pour traiter les causes profondes du recours à l'intérim.
L'amendement vise à lever les verrous qui empêchent les établissements de santé de plafonner les dépenses d'intérim médical et paramédical. Actuellement, le plafonnement n'est possible que si l'on prouve un « écart significatif » de coût entre l'intérim et le poste permanent. En supprimant cette condition de « coût » et de « pénurie », l'amendement transforme un outil de gestion facultatif et conditionnel en un levier de maîtrise budgétaire automatique. Le débat révèle une tension entre la volonté de réguler les dérives budgétaires et la crainte d'une complexification administrative, tout en soulignant que l'intérim déstabilise la cohésion des équipes hospitalières.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical.
L'article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d'intérim médical et paramédical ; ce que les socialistes ont salué lors de son examen.
Toutefois, cette possibilité laissée aux établissements est conditionnée à l'existence d'un "écart significatif" entre le coût de l'intérim et le coût d'un emploi permanent
Cette condition est rédigée de manière très floue et restreint la portée de cette réforme.
Or l'intérim représente un coût élevé pour la Sécurité sociale : l'intérim médical avait en 2021 un coût de 157 millions d'euros en 2021 (source : rapport de la Cour des comptes sur l'application de la LFSS, mai 2024) et l'intérim paramédical avait un coût en 2023 de 825 millions d'euros (source : rapport de la Cour des comptes sur l'application de la LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1 milliard d'euros environ.
C'est sans compter l'impact négatif sur la cohésion des équipes, qui est rongée par l'intérim.
Il convient donc, en parallèle de mesures visant à fidéliser les équipes (augmentation de la rémunération, amélioration des conditions de travail, etc.) de lutter contre ce phénomène.
Tel est l'objet du présent amendement, qui démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 655.
Depuis la crise sanitaire, le recours à l’intérim, notamment paramédical, a largement plombé le budget des hôpitaux. Dans le GHT où je travaillais, chaque établissement dépensait 500 millions d’euros avant le covid pour l’intérim, contre 2 milliards depuis le covid.Les jeunes professionnels s’inscrivent souvent dans des agences d’intérim. On peut le comprendre à titre individuel, compte tenu des difficultés liées aux conditions de travail et à la rémunération. Toutefois, il est indispensable que le législateur limite le recours à l’intérim. La dernière réforme l’encadre strictement, mais elle impose de justifier d’un « écart significatif » de rémunération entre l’emploi permanent et l’intérim. Ce concept est trop flou. Il faut le supprimer, limiter réellement le recours à l’intérim et préserver ainsi le budget des hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revenir sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim, que nous avons justement complété dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en février dernier. La disposition que vous proposez vise à organiser un encadrement des dépenses d’intérim pour toutes les catégories de professionnels employés dans les établissements sanitaires et médico-sociaux même lorsque aucune dérive n’a été constatée. Cela me semble un peu lourd. Les plafonds de rémunération adoptés par l’arrêté du 5 septembre 2025 – vous le voyez, c’est très récent – couvrent déjà les professions les plus problématiques au regard de cette pratique. Avis défavorable à titre personnel. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez mon attachement à ce sujet. L’intérim a, bien sûr, un intérêt dans le secteur de la santé, comme dans tous les autres secteurs, notamment pour assurer des remplacements ponctuels, mais ces dernières années l’intérim médical et paramédical a dérivé vers une pratique devenue presque courante, avec une rémunération régulière, loin de son sens originel. (M. Romain Eskenazi acquiesce.) C’est pour cette raison que nous avons soutenu et voté ensemble des lois visant à limiter ce recours et à instaurer des plafonds.Entre la multiplication des types de contrat et le recours à l’intérim, on peut trouver, dans un service, cinq médecins qui effectuent la même tâche mais qui sont rémunérés de cinq façons différentes – une situation compliquée à gérer pour le responsable. La convergence des modalités de rémunération des professionnels est une vraie nécessité. Les organisations syndicales sont d’ailleurs prêtes à entamer les travaux sur ce sujet car ce n’est confortable pour personne lorsque votre voisin de service, qui fait la même chose que vous, est payé deux fois plus, voire davantage – ou deux fois moins, selon le côté où l’on se place.Vous connaissez mon engagement sur ce point. Lancer ces travaux permettra également de promouvoir le décloisonnement et la convergence des rémunérations entre la ville et l’hôpital – condition d’un vrai virage ambulatoire. Ce serait une réforme structurelle, qu’il faut préparer avec les professionnels et les organisations syndicales.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes tous d’accord – Mme la ministre vient encore de le rappeler : l’intérim des médecins représente un véritable problème. Tous nos hôpitaux sont en déficit ; ils n’arrivent plus à payer les charges ni à faire des travaux. L’hôpital de Château-Thierry, dans ma circonscription, présente chaque année des chiffres plus hallucinants de déficit. Il faut donc faire quelque chose. L’amendement va dans le bon sens et nous le soutiendrons car il faut sortir de ce système dans lequel des médecins sont payés deux ou trois fois plus que d’autres pour le même travail. Cela crée des tensions au sein des équipes et des difficultés financières pour les établissements. Il faut agir rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis convaincu que la rémunération n’est pas le seul critère à prendre en compte. La jeune génération n’a pas envie ou du moins hésite à s’engager dans une carrière hospitalière qui offre peu de possibilités d’évolution : les infirmières, par exemple, peuvent entrer à l’hôpital dans leur vingtaine et ressortir avec le même statut et une rémunération tout juste un peu supérieure. Il faut travailler sur la mobilité, prévoir des avancements et organiser des passerelles. La réflexion a commencé, mais elle doit désormais aboutir. La rémunération seule ne saurait constituer un moteur pour les jeunes ; parmi les motivations les plus importantes, on trouve la qualité de vie et la possibilité, dans le cours de la carrière, de satisfaire ses aspirations. On n’entre plus dans une entreprise ou un établissement de santé pour y rester toute sa vie ; on a envie de multiplier les expériences.
La parole est à M. François Gernigon.
Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et cinq en intérim, ce qui pose un problème de coordination des équipes : les infirmières en intérim changent régulièrement et cela peut affecter l’efficience du travail collectif.Il faut également se demander ce qu’est l’intérim : un CDD relève-t-il de l’intérim ? Est-il normal que lorsqu’on propose un CDI à un professionnel, il choisisse un CDD ? Ces tendances reflètent l’évolution de la société et il ne faut pas éluder ces questions.
(L’amendement no 655 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)