Amendement n° 620 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
argent
insérer les mots :
et de hasard
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Ajoute la notion de « hasard » à la définition des facteurs influençant les ressources, pour inclure l'aléa.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une interprétation trop restrictive de la loi en intégrant explicitement l'imprévisibilité (le hasard) comme facteur de variation, évitant ainsi que l'administration ne rejette des situations fondées sur des événements fortuits.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 620, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
argent
insérer les mots :
et de hasard
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 620.