Amendement n° 64
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construit sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'évaluation des risques professionnels à s'appuyer sur les bilans sociaux pour intégrer la santé mentale.
Intention : Institutionnaliser la santé mentale dans la gestion de l'entreprise en forçant le lien entre les indicateurs sociaux et la prévention des risques.
L'amendement vise à transformer le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) en un outil de prévention active de la santé mentale. En imposant que ce document soit construit sur les données concrètes du bilan social (secteur privé) ou du rapport social unique (secteur public), l'auteur cherche à briser le cloisonnement entre la gestion administrative des ressources humaines et la gestion de la santé au travail. Le rejet de cet amendement, dans un contexte de débat sur la dégradation de la santé mentale, suggère une volonté du législateur de maintenir la santé mentale comme une composante de la santé au travail sans en modifier les mécanismes de pilotage obligatoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »
Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e
Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration.
En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :
– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;
– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;
– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.
Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19.
Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.
Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans. 4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %).
Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :
– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;
– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;
– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.
Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.
En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail.
Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troubles psychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail.
Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :
– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;
– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;
– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.
Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches.
Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %.
La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.
*
Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale.
Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc.
Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra.
Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.
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Derrière les chiffres alarmants cités et cette crise profonde, il y a des personnes qui souffrent, pour qui il est urgent d’agir.
Les acteurs de notre système de santé mentale ont lancé diverses initiatives pour répondre à ces besoins de la population.
Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » présentée en juin 2018, qui, depuis le Ségur de la Santé de juillet 2020 et les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 comportent 50 actions. Ces dernières portent sur des sujets aussi divers que la prévention et le repérage de la souffrance psychique, la coordination des parcours de soins, ou encore l’amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap psychique. Leur mise en œuvre est suivie par le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), le professeur Frank Bellivier.
Tel est le cas également du dispositif « VigilanS » qui se propose de maintenir le contact avec l’auteur d’une tentative de suicide ou encore du numéro national de prévention du suicide « 3114 » lancé en octobre 2021, de la feuille de route spécifique à destination de la santé mentale des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ou du dispositif « Mon soutien psy » créé par la loi en 2022, réformé en juin 2024, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de séances (jusqu’à 12) chez le psychologue.
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Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire.
C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques.
Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français.
Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter.
Cette proposition de loi est le fruit de ce travail.
Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.
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Dans le cadre du PLFSS pour 2026, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions.
Cet amendement propose ainsi de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des
données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques.
En effet, aujourd’hui, le DUERP est souvent un document lacunaire, et peu connecté avec l’état de santé mentale puisqu’il doit répondre uniquement à des risques pesant sur la sécurité physique des
travailleurs (ex. : incendie, chutes, etc.).
Cette évolution législative crée donc un véritable « pont » entre des données déjà répertoriées dans le bilan social et un document déjà construit par l’employeur.
Il ne crée donc pas de nouvelle « charge » administrative.
Il permet par la même occasion de développer une culture de la santé mentale en mettant l’accent sur des critères conduisant à évaluer et améliorer la santé psychique des travailleurs et travailleuses.
Pour renforcer son impact, cet amendement crée un “bilan social simplifié” pour les entreprises qui ont entre 50 et 300 salariés. Ce bilan social simplifié contiendra un nombre limité de données standardisées.
Ces données – anonymisées naturellement – porteront notamment sur la santé physique et mentale des travailleurs.
Pour accompagner les entreprises dans cette évolution majeure, nous proposons également de confier la mission aux services de prévention et de santé au travail (SPST) d’aider les entreprises à analyser les données du bilan social ou du bilan social simplifié.
Outre l’impact évident sur la santé mentale des travailleurs, cet amendement est motivé par le gain de productivité enregistré par les entreprises mettant en place une telle démarche d’écoute.
Naturellement, cet amendement s’appliquerait également aux administrations publiques, afin que les 5,7 millions d’agents publics en bénéficient.
Tel est l'objet du présent amendement.
Par souci de concision, cette amendement n’intègre pas la réforme présentée par le projet 41-21, visant à faire de l’écoute active des travailleurs un 10e principe général de prévention au travail.
Toutefois, nous la soutenons profondément, et elle pourra tout à fait trouver une traduction législative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous avons déposé cet amendement pour rappeler notre position. Nous nous battons depuis 2023 pour l’abrogation de l’injuste réforme des retraites imposée par le précédent gouvernement par la force du 49.3, ce qui est d’une violence démocratique et sociale inédite. Cette réforme est contestée par plus de 80 % de la population. Elle abîme les retraités et les travailleurs ; elle abîme tous ceux qui, dans ce pays, font vivre notre démocratie. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de l’abroger pour que l’âge légal ne soit pas 64 ans.Nous aborderons cette question dans la discussion de la troisième partie sur l’article prévoyant la suspension de la réforme. Nous ferons tout pour bloquer l’âge de départ à 62 ans et 9 mois. Nous lutterons pour l’abrogation totale de cette réforme injuste.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 523.
Je souhaite ici m’attaquer à un sujet politique qui fait l’objet d’une de nos plus importantes divergences au sein de cet hémicycle, celui de la réforme des retraites et, plus précisément, celui de l’âge légal. Nous l’avons déjà dit des dizaines, des milliers de fois : faire partir tout le monde au même âge, quelle que soit la difficulté ou la pénibilité du métier, c’est le truc le plus injuste qui puisse exister. Cette question n’est pas un irritant, un allergisant ou un grattant, c’est une différence politique majeure.Nous proposons d’insérer une disposition prévoyant l’abrogation de la réforme afin que nous puissions nous prononcer et revenir ainsi sur le non-vote de la réforme. Nous vous invitons à l’adopter pour faire renaître l’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 529.
Quatre-vingt-trois pour cent : c’est le pourcentage de la population française qui déclare sa totale opposition à la réforme des retraites et au décalage de l’âge légal à 64 ans et qui veut que nous abrogions cette réforme infâme et inique. Nous entendons répondre à cet appel à la justice démocratique. En votant ces amendements, nous pourrons revenir à l’âge légal de 62 ans et ouvrir le débat pour une retraite à 60 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous opposez à la suspension. Vous êtes gonflés !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens.Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabeth Borne a défendu cette réforme de façon très courageuse il y a deux ans. Je rappelle également aux socialistes et aux écologistes qu’en leur temps, ils avaient défendu une réforme des retraites. Depuis, notre société a évolué et elle doit faire face à d’importants déséquilibres démographiques qui creusent les déficits. L’allongement de la durée et de l’espérance de vie est une très bonne nouvelle mais il nous oblige collectivement à travailler un petit peu plus pour financer notre système social. Tous les autres pays d’Europe le font déjà.
C’est faux !
Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 384, 523 et 529.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 161 Contre 97
(Les amendements identiques nos 384, 523 et 529 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes
LFI-NFP
et EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 530 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 98
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
L’amendement no 532 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 50 Contre 101
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit du premier amendement d’une série de cinq, issus d’un groupe de travail transpartisan consacré à la santé mentale.Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État.Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes. La formation aux premiers secours en santé mentale a déjà démontré son efficacité. Elle réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux soins et permet souvent d’éviter le pire.Grâce au dispositif que nous proposons, les jeunes pourraient être massivement formés aux réflexes de bienveillance, de prévention et d’orientation vers les professionnels. Il s’agit d’un investissement humain.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 177 Contre 72
(L’amendement no 59 est adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025.Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 180 Contre 67
(L’amendement no 62 est adopté.) (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 63.
Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 64.
Il propose de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) soit construit sur le fondement des données du bilan social.Je tiens à souligner que les problèmes de santé mentale sont aussi les conséquences d’un monde du travail et d’un marché du travail très rudes et exigeants. Toutes les personnes ne travaillent pas à temps plein avec un CDI. M. Attal s’enorgueillissait tout à l’heure de la baisse des chiffres du chômage, mais le taux de chômage ne dit rien de la demande d’emploi en France. Je rappelle que l’apprentissage est responsable de 40 % des emplois salariés créés depuis 2018 et que les CDD courts et les temps partiels subis explosent. Il y a aussi de vraies questions qui se posent à propos du management. Une révolution est nécessaire pour aider les entreprises à passer de la gestion des emplois à celle des compétences. Il s’agit là des racines des problèmes de santé mentale. Trop de personnes sont dans le déni, qui est l’art d’esquiver pour survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)