Amendement n° 1033 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la dotation du FIVA, dénonçant un sous-financement et le retard du décret sur le non-recours.
Intention : Dénoncer le décalage entre l'ambition politique de lutter contre le non-recours et la réalité budgétaire en exigeant un financement proportionnel à l'augmentation attendue des indemnisations.
L'amendement, bien qu'utilisant une technique de suppression de l'alinéa (amendement d'appel), vise à contester la baisse des crédits alloués au FIVA pour 2026. Il met en lumière une contradiction majeure : le gouvernement reconnaît que la mise en œuvre de la politique d'« aller vers » (pour lutter contre le non-recours) augmentera les demandes d'indemnisation, mais fixe une dotation en baisse par rapport à l'année précédente. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise budgétaire des dépenses de la branche AT-MP, malgré les risques de sous-financement du fonds face à l'augmentation prévisible des demandes.
Objet
La LFSS 2023 instaurait une disposition permettant aux organismes de gestion du FIVA d’entériner une logique “d’aller vers” en contactant directement les personnes concernées.
Or, selon la FNATH, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de victimes d’un accès rapide à l’indemnisation de droit.
L’exposé des motifs du présent article prend acte de la non‑publication de ce décret. Il indique : “S’agissant du FIVA, dont les dépenses ont fortement progressé depuis 2023, il est anticipé en 2026 la poursuite du ralentissement de la progression du nombre de demandes d’indemnisation liées à des demandes spontanées (‑ 4 %), qui serait toutefois compensé par la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non‑recours que le FIVA pourra déployer après publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS pour 2024. La combinaison de ces deux effets conduirait à une hausse de la demande globale de 4,7 %. Les dépenses d’indemnisation prévisionnelles du FIVA s’élèveraient ainsi à 449 millions d’euros en 2026. Compte tenu d’une dotation de l’État maintenue à hauteur de 8 millions, des autres produits du fonds et du niveau prévisionnel de son fonds de roulement à la fin d’année 2025, il est proposé de fixer la dotation de la branche AT‑MP à 387 millions d’euros pour 2026”.
Ainsi, alors même que l’exposé des motifs reconnait que la publication du décret entraînerait une hausse des demandes et une hausse des dépenses, le présent article fixe une dotation bien en deçà des niveaux nécessaires établis juste au‑dessus.
Le présent amendement d’appel vise à demander la publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS 2024 dans les plus brefs délais et un ajustement de la dotation du FIVA à la hauteur des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1033 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1223 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1033.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) comportait une disposition permettant aux organismes de gestion du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’entériner une logique d’« aller vers » en contactant directement les personnes concernées. Or, selon la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié – les sapeurs-pompiers ne sont pas les seuls à avoir été oubliés, mes chers collègues –, ce qui prive des milliers de victimes d’un accès rapide à l’indemnisation de droit.
Il est pris acte dans l’exposé des motifs du présent article de la non-publication de ce décret : « S’agissant du Fiva, dont les dépenses ont fortement progressé depuis 2023, il est anticipé en 2026 la poursuite du ralentissement de la progression du nombre de demandes d’indemnisation liées à des demandes spontanées (- 4 %), qui serait toutefois compensé par la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours que le Fiva pourra déployer après publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS pour 2024. La combinaison de ces deux effets conduirait à une hausse de la demande globale de 4,7 %. […] Il est proposé de fixer la dotation de la branche AT-MP à 387 millions d’euros pour 2026. »
Ainsi, alors même qu’il est reconnu dans cet exposé des motifs que la publication du décret entraînerait une hausse des demandes et des dépenses, le présent article fixe une dotation bien en deçà de ce qui serait nécessaire.
Le présent amendement d’appel vise à demander la publication, dans les plus brefs délais, du décret d’application de l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et un ajustement de la dotation du Fiva à la hauteur des besoins.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1223.
Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
Nous souhaitons exprimer notre incompréhension et notre désapprobation face à la diminution, cette année encore, des crédits du Fiva, lesquels passeront de 465 millions d’euros en 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
L’amiante continue de rendre malade, notamment à cause du mésothélium, voire de tuer. C’est particulièrement vrai dans mon département, où vivent des salariés qui ont travaillé dans la construction navale, la métallurgie, ou qui sont calorifugeurs dans les zones pétrochimiques.
Chacun le sait ici, les maladies liées à l’amiante peuvent se déclarer de quinze à quarante ans après l’exposition. Ces malades ont encore besoin d’être soutenus. Baisser les crédits de ce fonds est donc une mesure à la fois cynique et inacceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces amendements d’appel visent à supprimer la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au Fiva. Ce n’est bien sûr pas souhaitable, car cela ferait obstacle à l’indemnisation des victimes de l’amiante, puisque la branche AT-MP est le financeur quasi exclusif du fonds.
Je profite de cette occasion pour rappeler, madame la ministre, que l’État doit impérativement multiplier les efforts en faveur du Fiva, comme le Sénat le demande depuis plus de trois ans. Il n’est pas normal, a fortiori alors que la branche AT-MP est en déficit, que l’État accorde moins de 2 % des financements publics à ce fonds.
Rappelons que la branche AT-MP n’a pas à indemniser les fonctionnaires ou les victimes environnementales, qui représentent au total 20 % des bénéficiaires du Fiva.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Fiva est en effet très important, et le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il bénéficie des crédits nécessaires ; ceux-ci ont d’ailleurs été augmentés en 2025. Pour autant, les prévisions en matière de demandes d’indemnisation pour 2026 ont conduit à une enveloppe en baisse.
Le décret que vous avez évoqué, madame la sénatrice Poncet Monge, permettra d’« aller vers » les personnes à risque, de les identifier et de prévenir le non-recours. Il est actuellement en cours d’examen par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et devrait être publié début 2026.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1033 et 1223.