Amendement n° 499
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la remise de 10 points sur la majoration des cotisations pour les fraudeurs payant rapidement. Entre efficacité du recouvrement et fermeté de la sanction.
Intention : L'auteur cherche à durcir la sanction pénale et financière du travail dissimulé en supprimant tout levier de négociation ou de réduction, transformant la majoration en une peine ferme et non négociable.
L'amendement supprime un mécanisme d'incitation au paiement rapide qui permettait aux entreprises sanctionnées pour travail dissimulé de bénéficier d'une réduction de la majoration des cotisations. Le débat révèle une opposition entre une logique de gestion budgétaire (privilégier l'encaissement immédiat des fonds par l'URSSAF pour éviter des contentieux longs) et une logique de justice sociale et de dissuasion (ne pas accorder de 'cadeau' à ceux qui violent la loi). L'adoption de l'amendement marque la victoire de la fonction punitive sur la fonction de recouvrement rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière
Nous considérons en effet qu’une entreprise ainsi fraudeuse n’a pas à recevoir de cadeau de la part de la Sécurité sociale, et qu’elle doit payer l’ensemble des cotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contexte budgétaire c de la Sécurité sociale laissée par 8 ans de macronisme, il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sont récupérés.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements nos 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Par l’amendement no 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le no 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.
(L’amendement no 500 est adopté ;
en conséquence, les amendements identiques nos 434, 1029 et 1848 rectifié tombent.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 499 est adopté.)(Mêmes
mouvements.)