Amendement n° 200
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celle d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.
« II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de celle-ci en vue d’une éventuelle généralisation. »
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Rétablissement de la possibilité pour les assurés de choisir une équipe de soins pluridisciplinaire en désert médical.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de choix direct aux patients pour contourner la carence de l'offre de soins, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas complexifier l'organisation des soins ou de ne pas créer de précédents expérimentaux non validés en commission.
L'amendement visait à réintroduire un dispositif expérimental de soins coordonnés pour pallier l'absence de médecins dans certaines zones. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux modes d'organisation de l'offre de soins par le biais de la libre désignation des assurés, préférant maintenir le cadre législatif tel qu'élagué par le Sénat.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 21 decies supprimé par le Sénat afin de permettre, à titre expérimental, la désignation par les assurés d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 200 de M. Christophe Bentz, qui tend à rétablir l’article 21 decies, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. L’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 200, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 21 decies demeure supprimé.)