Amendement n° 1699 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-.... – I. – Il est institué une contribution à la charge des entreprises titulaires de l’autorisation de distribution en gros mentionnées à l’article L. 5124-2 du code de la santé publique, ainsi qu’à la charge des pharmacies d’officine titulaires d’une autorisation d’exportation en application de l’article L. 5124-13 du même code, lorsque ces entreprises réalisent des exportations de médicaments remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du présent code.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces exportations. Son taux est fixé à 5 %.
« III. – Sont exonérées de la contribution les exportations réalisées à des fins humanitaires, effectuées par des opérateurs placés sous le contrôle de l’État ou par des organisations non gouvernementales certifiées.
« IV. – Les entreprises et officines situées dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution sont exonérées de la contribution.
« V. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution. Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation de 5 % sur les exportations de médicaments remboursés pour freiner la spéculation et sécuriser les stocks.
Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique commerciale légale mais jugée préjudiciable (l'exportation parallèle) en un coût financier pour les acteurs concernés, afin de protéger la disponibilité des médicaments sur le territoire national et de financer la solidarité nationale.
L'amendement visait à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des exportations parallèles de médicaments. L'enjeu était de choisir entre une régulation par l'outil fiscal (taxer la rente pour décourager le flux) et une régulation par l'autorité sanitaire (interdiction ou suspension des flux par l'ANSM). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la préservation de la santé financière des grossistes-répartiteurs et le maintien de leur rôle de service public de distribution, plutôt que la création d'une nouvelle ressource fiscale pour l'Assurance Maladie.
Objet
L’exportation parallèle de médicaments remboursés permet à certains grossistes‑répartiteurs et pharmacies autorisées d’acheter en France des produits dont le prix est administré — car soutenu par la solidarité nationale — puis de les revendre à l’étranger à un prix plus élevé. Cette activité est légale, mais elle capte une partie des volumes nécessaires à l’approvisionnement national.
Selon le rapport Sénat n° 675 (2018), « Médicaments : prévenir les pénuries » , ces exportations peuvent représenter jusqu’à 10 % de la disponibilité de certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), aggravant les ruptures de stock, dont le nombre a été multiplié par x3 entre 2016 et 2023 (ANSM, données nationales 2021‑2023).
Le rapport DREES (2021) souligne que cette captation s’explique par un différentiel de prix à l’intérieur de l’Union européenne, créant des incitations spéculatives sur des médicaments financés par l’Assurance maladie.
Cette contribution :
● Dissuade la revente spéculative de médicaments subventionnés par l’assurance maladie ;
● Réduit les tensions sur les stocks, en particulier pour les médicaments essentiels ;
● Soutient financièrement les soins de proximité, notamment les pharmacies officinales rurales, maisons de santé, centres de soins primaires ;
● N’affecte pas les acteurs ultramarins, qui ne participent pas à ces flux mais en subissent les effets ;
● Exclut les exportations à but humanitaire, sous contrôle de l’État ou d’ONG certifiées.
Le produit estimé de la mesure est de 50 à 70 millions d’euros par an (source : IGAS, note interne 2021).
L’amendement est recevable au regard de l’article 40, car il crée une ressource pour l’Assurance maladie, sans créer ni élargir de prestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1699, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-…. – I. – Il est institué une contribution à la charge des entreprises titulaires de l’autorisation de distribution en gros mentionnées à l’article L. 5124-2 du code de la santé publique, ainsi qu’à la charge des pharmacies d’officine titulaires d’une autorisation d’exportation en application de l’article L. 5124-13 du même code, lorsque ces entreprises réalisent des exportations de médicaments remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du présent code.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces exportations. Son taux est fixé à 5 %.
« III. – Sont exonérées de la contribution les exportations réalisées à des fins humanitaires, effectuées par des opérateurs placés sous le contrôle de l’État ou par des organisations non gouvernementales certifiées.
« IV. – Les entreprises et officines situées dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution sont exonérées de la contribution.
« V. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution. Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Cet amendement vise à répondre à une urgence sanitaire très concrète : la pénurie de médicaments essentiels, aggravée par la forte progression des exportations parallèles spéculatives, dont le nombre a été multiplié par trois entre 2016 et 2023.
Nous proposons une réponse simple et responsable : la création d’une contribution spécifique sur ces exportations spéculatives. L’objectif est double : sécuriser les stocks pour les patients, notamment pour les médicaments essentiels et pour les pharmacies rurales isolées ou ultramarines ; mettre fin à une rente pure qui détourne des médicaments remboursés par l’assurance maladie vers des marchés plus lucratifs à l’étranger.
Cette contribution ne touche pas les acteurs ultramarins, qui ne participent pas à ces flux, mais subissent les pénuries. Elle préserve totalement les exportations humanitaires.
Enfin, cet amendement tend à créer une ressource nouvelle pour l’assurance maladie, estimée entre 50 millions et 70 millions d’euros, sans créer ni élargir de prestation.
En votant cet amendement, nous choisirons clairement la priorité : la santé des patients avant les profits spéculatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, ne vaudrait-il pas mieux interdire purement et simplement l’exportation parallèle de certains médicaments qui connaissent des risques de rupture d’approvisionnement ou procéder à des hausses de prix de ces médicaments, plutôt que d’utiliser l’outil fiscal ?
Je rappelle que les grossistes-répartiteurs connaissent, pour beaucoup, d’importantes difficultés financières, d’où l’introduction à l’Assemblée nationale de l’article 11 quinquies, dont je vous ai parlé précédemment.
L’Autorité de la concurrence fait le constat d’un secteur fragilisé : les faibles niveaux de marge ne permettent pas aux grossistes-répartiteurs de compenser leurs charges, notamment le coût des obligations de service public auxquelles ils sont soumis. Les assujettir à une nouvelle taxe, même ciblée, pourrait remettre en cause leur rôle dans la territorialisation de l’approvisionnement en médicaments, c’est-à-dire dans l’homogénéisation de la distribution en tout point du territoire.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ajoute que la directrice ou le directeur de l’ANSM peut déjà restreindre ou suspendre l’exportation des médicaments en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Il faudrait plutôt discuter d’une sanction en cas de non-respect de cette décision.
Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1699.