Amendement n° 1777 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre‑mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires afin de supprimer la progressivité du barème.
Intention : Simplifier la charge fiscale des structures de l'économie sociale et solidaire en supprimant l'effet de seuil qui décourage la hausse des salaires et l'embauche en CDI.
L'amendement propose de rompre avec la logique de progressivité de la taxe sur les salaires, qui pénalise les structures à forte intensité de main-d'œuvre (ESS) en augmentant le coût du travail à mesure que les rémunérations augmentent. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un impôt qui agit comme une taxe sur la masse salariale et la croissance des rémunérations, privilégiant la progressivité fiscale au détriment de la neutralité économique pour les secteurs non soumis à la TVA.
Objet
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main‑d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence car les structures non lucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.
Le présent amendement reprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, à un moment où la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, France générosités, et le Mouvement associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1777 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern et Mmes Patru et Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons similaires à celles que nous avons évoquées lors de l’examen des précédents amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si ces amendements étaient adoptés, l’impact sur le champ de la taxe et sur les salaires serait trop important, puisque l’ensemble constitué par les fondations et les associations constitue une part non négligeable des assujettis à la taxe.
Les dispositions de ces amendements, à mon sens, vont trop loin. Contrairement à l’amendement n° 934 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et à propos duquel nous pourrons discuter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je souhaite défendre ces amendements, qui sont similaires à celui que j’ai présenté tout à l’heure – il n’était pas placé au bon endroit dans l’ordre de discussion, mais peu importe…
Monsieur le ministre, vous avez dit que nos propositions étaient une idée, qu’il faudrait y réfléchir et prendre le temps d’y travailler. Nous étudions le projet de budget, dans la copie que vous nous soumettez, mais j’imagine que le Gouvernement a réfléchi en amont et qu’un certain nombre de décisions ont déjà été prises.
Chaque année, nous renvoyons ce sujet aux calendes grecques. Manifestement, vous avez choisi de ne pas redonner de moyens aux centres et aux établissements de santé, en dépit d’une forte demande en ce sens. Je rejoins les propos de Mme Marie-Claire Carrère-Gée : il est assez rare, voire exceptionnel, qu’une demande identique émane de toutes les travées.
Si, dans un esprit de responsabilité ou par oubli, on peut finir par se ranger à l’avis de la commission, pour ne pas toucher à une taxe, il ne faut pas oublier la situation des établissements. On la perçoit bien lorsque l’on est à leur contact, en particulier au niveau local. J’évoquais ainsi les centres de santé. Ces derniers offrent des solutions de rechange en cas de difficulté d’accès aux soins. Si on ne les soutient pas, on dégradera encore davantage l’accès aux soins, alors que nous souhaitons tous qu’il soit le plus égalitaire possible.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié bis et 1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1777 rectifié.