Amendement n° 1312 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑3, » est insérée la référence : « L. 162‑22‑19, ».
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Permet de réclamer aux hôpitaux les indus de soins libéraux facturés à tort, pour pallier le manque d'auxiliaires en CMP.
Intention : Sécuriser le revenu des professionnels libéraux en transférant la responsabilité financière des indus de l'exercice libéral vers les établissements de santé.
L'amendement traite une faille de financement née de la pénurie de professionnels (orthophonistes, etc.). En pratique, les CMP font appel au libéral pour des soins qui devraient être couverts par leur dotation globale. L'enjeu est de définir qui est le débiteur final de la dépense : le professionnel de ville ou l'établissement de santé. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur veut protéger les professionnels libéraux contre le risque de devoir rembourser des actes qui incombent, contractuellement et financièrement, à l'hôpital, tout en préparant un basculement vers une facturation directe en ville pour ces actes.
Objet
Les établissements de santé autorisés en psychiatrie sont financés par plusieurs dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale. Ces dotations sont réputées couvrir l’ensemble des soins nécessaires à la prise en charge, y compris lorsqu’ils sont délivrés en ambulatoire, notamment au sein des centres médico‑psychologiques (CMP) s’agissant des établissements publics de santé.
Par exemple, la prise en charge par l’assurance maladie des soins d’orthophonie délivrés aux enfants admis en CMP diffère selon leur nature : si les soins sont directement liés au motif d’admission en CMP leur financement est inclus dans le financement de la structure, s’ils relèvent d’un motif de prise en charge différent de celui de l’admission, ils sont facturés par le professionnel directement à l’assurance maladie au titre des soins de ville.
Dans la pratique, face aux difficultés de recrutement des orthophonistes, les CMP ont recours à des professionnels de santé libéraux y compris pour les soins liés au motif d’admission de leurs patients.
Afin de sécuriser la prise en charge par les professionnels de ville et éviter qu’en cas de contrôle des indus leur soient réclamés quand l’établissement aurait dû assumer la charge de leur intervention, cet amendement vise à permettre aux caisses d’assurance maladie de récupérer les indus auprès des établissements de psychiatrie concernés.
Cette mesure sera complétée d’une mesure réglementaire visant à créer un régime dérogatoire permettant, sous conditions, la facturation en ville d’actes d’auxiliaires médicaux prescrits par les CMP lorsque ceux‑ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. L’amendement n° 1312 du Gouvernement, que nous avons adopté et dont les dispositions sont ainsi devenues article additionnel après l’article 21, tend lui aussi à traiter cette question.
Peut-être Mme la ministre va-t-elle revenir sur l’application aux centres médico-psychologiques des dispositions que vous mentionnez, et qui concernent les modalités de facturation des prestations assurées par les professionnels libéraux. Cela étant, la commission est défavorable à cette demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, l’amendement n° 1312 ayant été adopté, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.