Amendement n° 294
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 6,09 ».
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Augmenter l'ONDAM de 3,5 M€ pour compenser la prime Ségur des PAEJ, face au risque de déstabiliser le fonds FIR.
Intention : Garantir le financement des revalorisations salariales des travailleurs de l'ESSMS en forçant l'Assurance Maladie à absorber un coût qui relève normalement de l'État ou de la branche famille.
L'amendement cherche à corriger un défaut de financement de l'État concernant la rétroactivité de la prime Ségur pour les professionnels des Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ). Le rejet de l'amendement révèle une tension sur la répartition des responsabilités budgétaires : alors que l'auteur veut utiliser l'ONDAM (Assurance Maladie) pour pallier un manque de crédits étatiques, le Gouvernement oppose que ces structures dépendent majoritairement de la CNAF (Allocations Familiales), rendant l'outil de l'ONDAM inefficace pour le problème posé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.
En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur des Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ), où certaines associations n’ont pas été compensées du coût de cette prime, depuis la mise en vigueur de l’accord, soit 2024.
Cette situation particulièrement préoccupante fragilise économiquement ces structures associatives, véritables relais de terrain et maillons essentiels des politiques de prévention et de protection de la jeunesse, notamment auprès des jeunes les plus éloignés des institutions.
Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour ces structures. Selon l’accord agréé, la partie du financement encore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des PAEJ, relevant de l'Etat s’élèvent à environ 3,5 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives aux établissements de santé» en relevant l’objectif d'environ 3,5 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.
Il est bien entendu que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 294.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.
La faute à Édouard Philippe !
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision.
Mais à qui cela profite-t-il ?
Je n’en connais pas encore les conclusions.
Et les outre-mer ?
Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…
Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général !
Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,…
Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve !
…en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…
Mais à qui cela profite-t-il donc ?
Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il comprendre que les Français sont trop malades ou que la croissance est trop faible ? (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Au regard des cotisations qu’ils ont versées depuis des dizaines d’années, les Français ont droit à une prise en charge – pas aux rabais ni aux budgets étroits et toujours revus à la baisse. Il nous faut absolument augmenter les ressources par une augmentation de la croissance : cela aussi relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense majorité de cette dette, financée par les 19 milliards du Ségur de la santé, sert à la construction de nouvelles infrastructures – des projets immobiliers d’agrandissement.Les débats sont nombreux. L’État, notamment, doit-il apporter une garantie ? Nombre de ces financements passent par la Banque des territoires, avec des taux bonifiés. Nous devons séparer le déficit courant, qui est de la responsabilité de la sécurité sociale, et l’investissement de long terme.
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)