Amendement n° AS905
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est institué, dans un nombre limité de territoires volontaires, un dispositif de prise en charge a posteriori des frais de transports sanitaires prescrits pour des patients dont la condition de santé ne justifie pas nécessairement une prise en charge en transport sanitaire selon l’évaluation établie par le professionnel prescripteur. Les patients en affection de longue durée et les bénéficiaires de la complémentaire solidaire seront exclus de ce dispositif.
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la sélection des territoires, les critères d’éligibilité des bénéficiaires, les modalités d’évaluation et les conditions de financement, sont déterminées par décret.
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Permet de tester le remboursement des frais de transport choisis par le patient plutôt que le transport sanitaire, pour réduire les coûts publics.
Intention : Réduire la dépense publique de l'Assurance Maladie en substituant l'indemnisation de frais de déplacement à la prise en charge de prestations de transport sanitaire, en misant sur la responsabilité de l'usager.
L'amendement introduit une expérimentation visant à substituer le modèle de transport sanitaire (souvent coûteux et systématique) par un modèle de remboursement de frais engagés par le patient (véhicule personnel, transports en commun). Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple gestion budgétaire : il s'agit de passer d'un système de prise en charge de prestations à un système d'indemnisation de frais, tout en levant le verrou des 150 km qui limite actuellement l'usage du véhicule personnel. L'adoption montre une volonté du législateur de favoriser l'autonomie de l'usager pour générer des économies d'échelle, au risque de complexifier le parcours de remboursement.
Exposé sommaire
Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la Caisse nationale d’assurance maladie.
Or, dans la pratique clinique, la prescription d’un transport sanitaire est parfois faite de manière « automatique » ou systématique, sans nécessairement adapter le mode de transport aux besoins spécifiques du patient. En d’autres termes, tous les patients pour lesquels un transport est prescrit n’ont pas nécessairement besoin d’un transport sanitaire — certains pourraient être transportés autrement (véhicule personnel, transport en commun, etc.) sans préjudice pour leur état. Cette « automatisation » de la prescription contribue potentiellement à des surcoûts ou à des usages non optimisés du dispositif de transport sanitaire.
Cet amendement vise donc à créer une expérimentation pour une prise en charge a posteriori, c’est-à-dire que le patient pourrait engager le transport selon les modalités qu’il juge nécessaires, puis effectuer une demande de remboursement auprès de l’assurance maladie sur justificatif. Cette possibilité suppose que la prescription initiale contienne une mention spécifique — par exemple l’ajout d’une case à cocher sur le bon de transport (ou la prescription) indiquant que le patient est éligible au régime de remboursement a posteriori. Le prescripteur pourrait ainsi identifier, dès l’acte de prescription, les situations dans lesquelles l’option d’un remboursement différé est ouverte.
Les personnes en affection de longue durée et bénéficiaires de la complémentaire solidaire seraient exclues du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS905 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Les transports sanitaires ont un coût exorbitant ; par ailleurs, certains patients ne veulent pas d’un transport partagé ou préféreraient prendre leur voiture. Je propose donc une expérimentation qui permettrait au patient d’engager le transport de son choix, puis d’en demander le remboursement. Cela ne toucherait pas une proportion élevée des patients, mais une indemnité kilométrique coûte beaucoup moins cher qu’un transport sanitaire.
M. le rapporteur général. Les frais de transport de certaines catégories de patients sont pris en charge par l’assurance maladie. Si je vous suis, ils devraient tenter leur chance en prenant un transport et essayer d’en obtenir le remboursement a posteriori. Je ne crois pas que beaucoup soient prêts à prendre un transport sanitaire si celui-ci risque d’être entièrement à leur charge. Par transparence, il faut leur dire d’emblée s’il est remboursé ou non, sans quoi nous risquons de créer de la frustration et de la déception.
L’amendement ne me semble pas opérationnel. Je vous invite à le retirer et à le déposer en séance pour échanger avec la ministre, Stéphanie Rist.
M. Jean-François Rousset (EPR). L’expérimentation participerait à la responsabilisation des usagers et au respect pour notre système de santé. Il suffirait de créer une case supplémentaire sur le bon de transport.
M. le président Frédéric Valletoux. Effectivement, cela les responsabilise.
M. le rapporteur général. J’ai évolué. Avis de sagesse.
Mme Josiane Corneloup (DR). Actuellement, la personne peut demander le versement d’une indemnité kilométrique à la caisse primaire d’assurance maladie, sous réserve d’un accord préalable, mais rien n’est remboursé en dessous de 150 kilomètres parcourus. C’est la première chose à changer. Il est certain que beaucoup de personnes prendraient leur véhicule si elles étaient assurées d’être remboursées en dessous de 150 kilomètres.
M. le président Frédéric Valletoux. On tordrait le cou à une usine bureaucratique.
M. Philippe Vigier (Dem). Mme Corneloup a tout à fait raison. Nous devrions revoir l’amendement avant la séance pour nous assurer qu’il fonctionne. C’est un acte de responsabilisation.
La commission adopte l’amendement.