Amendement n° 350
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 16.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme du dispositif LODEOM pour éviter une perte de 350 millions d'euros d'exonérations sociales.
Intention : Sanctuariser les aides aux entreprises ultramarines en bloquant les économies budgétaires immédiates pour privilégier la stabilité économique locale sur la rigueur comptable.
L'amendement annule les dispositions visant à réduire les exonérations de cotisations patronales en Outre-mer. Le débat révèle une fracture profonde entre une logique de rationalisation budgétaire portée par le gouvernement et une logique de survie économique des territoires ultramarins. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une approche de 'sanctuarisation' temporaire : le législateur refuse de transformer un outil de développement en un simple levier comptable, préférant reporter la réforme à une phase de concertation et d'étude d'impact plutôt que de risquer une destruction d'emplois dans des zones à fort chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du dispositif LODEOM.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 55, 57, 343, 350 et 811, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 55.
L’éventualité de la suppression de la Lodeom fut une surprise pour nous, aucun député ultramarin n’ayant été consulté. La surprise fut d’autant plus grande que nous savons l’importance de la Lodeom sociale pour nos économies – 350 millions d’euros en exonérations de cotisations supprimés, ce n’est plus un coup de rabot, mais une tuerie. Les députés ultramarins de tous les horizons se sont réunis et se sont révoltés – je dis bien révoltés. Ils ont engagé les débats avec la ministre Amélie de Montchalin, qui s’est montrée très dure à la détente.
Un mélange de « dure de la feuille » et de « longue à la détente » ?
Ce fut, pour nous, une peine immense et un combat homérique. Avec le soutien de Philippe Vigier, ancien ministre des outre-mer, la commission des affaires sociales nous a entendus et a donné un avis favorable à ces amendements tendant à supprimer les dispositions relatives à la Lodeom à l’article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 57.
La réforme de la Lodeom prévue par cet article serait un coup dur pour l’emploi et la compétitivité dans les outre-mer. Sous couvert de rationalisation budgétaire, vous proposez, en réalité, une réduction massive des exonérations de charges patronales, une baisse leurs seuils, la suppression d’un barème d’innovation et croissance et la disparition des régimes spécifiques.À quoi serviraient ces économies de 350 millions d’euros ? Les entreprises déjà fragiles le deviendraient plus encore – ces entreprises qui, souvent, sont le seul moteur économique d’un bassin d’emploi. Alors que le taux de chômage atteint 17 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et près de 30 % à Mayotte, cette réforme risquerait d’écraser l’avantage différentiel que la Lodeom avait conféré à ces territoires, entraînant la destruction de très nombreux emplois.Nous le voyons bien dans ces discussions budgétaires – et nous en reparlerons, peut-être, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : ce gouvernement veut détruire les outre-mer.
Et vous ? Vous ne faites rien pour nous !
Avec une baisse de 19 % du soutien aux entreprises, une baisse de 10 % sur le logement, une baisse de 15 % sur l’aménagement du territoire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Charognards !
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 343.
Après avoir entendu les interventions de Mme la ministre, de M. le rapporteur général, de M. Mathiasin et celles des autres orateurs de cette assemblée, j’ai presque eu envie de ne pas intervenir, tant tout a été dit.Je tenais toutefois à préciser qu’en tant que rapporteur spécial de la commission des finances – et après la lecture des rapports de l’Igas et de l’IGF, rapports quelque peu à charge contre la Lodeom –, j’ai pris mon bâton de pèlerin. La visite des différents territoires m’a permis de bien comprendre le cri d’alarme que j’y entendais car la suppression de la Lodeom est non seulement inacceptable en soi, mais ce coup de rabot sera tout aussi inacceptable pour nos entreprises.Je demande à tous les collègues de lire le rapport d’information que j’ai rendu le 24 avril 2025 sur cette question. Nous devons aller vers un dispositif vertueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 350.
Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord.Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous refusons de l’affaiblir. Or ces alinéas visent précisément à l’affaiblir.Monsieur le rapporteur général, vous disiez vouloir conserver les simplifications pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais les principaux concernés ne sont pas d’accord ! Tous les parlementaires des outre-mer, directement concernés, affirment que la Lodeom doit rester un outil au service d’une politique de développement, pas un outil comptable. Préservons-la ! (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 811.
Nous menons ce combat en meute – comme on dit chez nous. Ces près de 350 millions d’euros de rabot sont iniques. Dans nos territoires ultramarins, la problématique de l’emploi se pose avec une acuité particulière.Nous plaidons pour la suppression des alinéas 5 à 16 pour préserver l’avenir des TPE et PME, tout en souhaitant, bien sûr, ouvrir un vaste chantier de concertation pour 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues d’outre-mer, je l’ai déjà dit, il ne faut pas porter préjudice aux entreprises de vos territoires. Elles connaissent déjà une situation économique et des taux d’emploi spécifiques – vous me l’avez expliqué très clairement : il ne faut pas les fragiliser davantage avec une réforme dont le rendement est estimé à près de 350 millions d’euros.Je n’ai pas participé à vos discussions avec le gouvernement mais j’essaie d’être un rapporteur général à l’écoute de tous ceux qui me contactent. Au cours de mes échanges préparatoires avec les entreprises ultramarines, j’ai acquis la conviction que les barèmes actuels de la Lodeom sont si complexes – les entreprises se trompent facilement – qu’ils mériteraient d’être simplifiés.
C’est vrai !
Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes.Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement no 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification.Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer.Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider. Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la Lodeom. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez été nombreux à vous exprimer. Monsieur Mathiasin, je ne sais pas si je suis « dure à la détente » – je ne connais pas cette expression. M. Di Filippo me faisait remarquer que je suis peut-être dure de la feuille, ou longue à la détente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis la police des expressions ! (Sourires.)
Mais ce qui est certain, c’est que nous avons eu une très longue et une très bonne discussion. Au fond, comme l’indiquaient M. le rapporteur général et Mme Lebon, ces amendements identiques soulèvent deux sujets : celui de la simplification et celui du rendement.À mon sens, la simplification est fondamentale : 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom – visant à déclencher un mécanisme d’allègement général de charges, spécifique à certains secteurs et territoires – sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe. Les entreprises nous le disent – vous le disent – et tous les territoires ultramarins le savent. C’est un bon mécanisme dans son principe, et nous le soutenons, mais, je le répète, il est trop compliqué.La première intention du gouvernement était donc de simplifier. En l’état du droit, il existe six barèmes. Hier, je dessinais les courbes des allégements généraux de cotisations sociales ; les barèmes de la Lodeom sont si complexes qu’on n’arrive même pas à les représenter correctement nous-mêmes.L’amendement no 345 de M. Baptiste permettrait d’aller vers cette simplification – il propose de supprimer l’un des barèmes.Le deuxième sujet, c’est ce que vous appelez le rabot – la réduction de certains allègements, notamment sur les salaires les plus élevés, dont le rendement et la valeur ont beaucoup augmenté. Sur ce point, nous avons échangé ; je vous ai écoutés, le gouvernement et le premier ministre vous ont écoutés : nous ne sommes pas prêts.Troisième élément, que je rappelle très solennellement : il n’a jamais été question de supprimer les exonérations prévues par la Lodeom : cet article n’est pas une suppression de la Lodeom. Nous proposions un rendement un peu moindre et une simplification. Certes, cela fragilisait le dispositif, mais ce n’était pas une suppression.Je remercie Mme Lebon d’avoir proposé une bonne piste. Soyons clairs : le gouvernement renonce à l’économie budgétaire de près de 350 millions d’euros (M. Philippe Vigier applaudit) mais il est essentiel d’engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif.Il serait je crois intéressant de conserver dans la navette, jusqu’au terme du processus budgétaire, des dispositions qui permettent d’introduire des mesures de simplification. Mais je m’en remets à votre sagesse. J’ai présenté les avantages et le dispositif des différents amendements – peut-être M. Baptiste souhaitera-t-il exposer l’amendement no 345 ?Pour conclure, j’y insiste : les sujets ultramarins concernent tous les parlementaires, et tous les Français. Ici, vous n’êtes pas les députés d’un territoire, mais ceux de la République, qui travaillent pour l’ensemble de nos concitoyens.
Ça, on le sait !
Dites ça à d’autres !
M. Turquois disait : « On vous laisse travailler. » Mais il s’agit d’un sujet important pour la cohésion nationale, et tous les députés de la République doivent pouvoir s’exprimer.
Elle a raison.
La parole est à M. Elie Califer.
Madame la ministre, nous avons fait preuve de volonté, de stratégie, et d’un réel engagement pour améliorer les choses. Nous avons exprimé les besoins de nos territoires, et nous sommes heureux, et même sensibles à votre compréhension, ainsi qu’à votre invitation à travailler ensemble.Nous aimerions cependant entendre que cette démarche ne pourra exister que grâce à un travail partenarial et collaboratif, impliquant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, dans le cadre d’un véritable plan de développement pour nos TPE et PME. C’est pour nous essentiel.Nous aurions préféré un avis favorable, plutôt que vous voir vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Malgré tout, je vous remercie.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je remercie la ministre pour l’approche qu’elle a adoptée. J’ai été confronté au sujet et, je suis d’accord avec elle, il faut l’appréhender avec l’ensemble des parlementaires et le monde économique.Comment peut-on optimiser et rendre plus efficiente la Lodeom, outil vital pour les territoires ultramarins ? Votre démarche va dans le bon sens. Nous avons déjà réformé quatre niches en 2023, dans des conditions difficiles, mais les acteurs l’avaient compris. Aujourd’hui, on ne peut pas rayer d’un trait de plume un dispositif aussi vital pour ces territoires qui cumulent tous les handicaps.Sur ce chemin que vous avez tracé, madame la ministre, nous vous suivrons.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Le gouvernement a choisi le rabot budgétaire alors qu’il faudrait au contraire étendre ce dispositif dans les territoires qui n’en bénéficient pas encore, notamment Mayotte.
Eh oui !
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit une hausse du smic dans notre territoire en 2026, tout en reportant l’application de la Lodeom à 2027. Cette incohérence risque d’accroître le coût du travail, de provoquer des licenciements et d’alourdir la charge financière des entreprises mahoraises.Par cohérence, il faudrait étendre dès 2026 les dispositions sociales de la Lodeom à Mayotte, afin de réparer cette injustice territoriale et sociale, et de soutenir le développement économique de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ?On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond.Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence majeure : la loi de programmation prévoit – et c’est nécessaire – une hausse du smic au 1er janvier 2026, mais, dans le même temps, vous condamnez nos entreprises à l’effondrement car elles n’auront pas les moyens de faire face à cette hausse, faute de bénéficier de la Lodeom. Toutes les autres entreprises ultramarines disposent de cet outil. Pourquoi pas celles de Mayotte ? Faites preuve de cohérence ! Appliquez simultanément… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 1
(Les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 347, 601, 603, 1365 rectifié, 1366 rectifié, 1450, 1837, 1734, 403, 345 et 346 tombent.)