Amendement n° AS288
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de la contribution pharmaceutique, opposant l'augmentation des recettes sociales à la protection des marges des laboratoires.
Intention : Renforcer la capacité de financement de la protection sociale en transformant une contribution plafonnée en une taxe proportionnelle aux besoins de dépenses de santé, au risque de peser davantage sur les bénéfices des laboratoires.
L'amendement visait à lever le verrou qui limite la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques à 10 % de leur chiffre d'affaires. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un plafond de sécurité pour les entreprises, tout en affirmant que le dispositif actuel (le « troisième étage » de la clause de sauvegarde) constitue déjà un mécanisme de solidarité suffisant. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'impôt comme levier de recettes sociales illimité face à l'explosion des dépenses de santé, et une vision de l'impôt comme contribution encadrée pour ne pas fragiliser l'équilibre économique des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS174 de Mme Élise Leboucher et AS198 de Mme Ségolène Amiot, amendement AS288 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS174 est défendu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous voulons supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a pas de nouveau cadeau, soit, mais on gèle la possibilité d’un cadeau ; cela reste un cadeau. À l’heure où l’on cherche à limiter les dépenses sociales et à améliorer les recettes, nous proposons une amélioration.
M. le rapporteur général. Il n’y a pas de cadeau. Les entreprises pharmaceutiques paient l’impôt sur les sociétés, la TVA et toutes les contributions auxquelles les entreprises sont soumises, et elles versent de surcroît une taxe supplémentaire à hauteur de 1,6 milliard d’euros. C’est un montant beaucoup plus élevé que celui qui leur était demandé il y a trois ou cinq ans. La réforme de la clause de sauvegarde a créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité ; si les dépenses liées aux médicaments augmentaient, comme vous le redoutez, les entreprises seraient redevables de cette somme. C’est déjà très bien.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.