Amendement n° 1167 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous‑traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les cotisations AT/MP des donneurs d'ordre si leurs sous-traitants présentent une sinistralité trop élevée.
Intention : Responsabiliser financièrement les donneurs d'ordre pour les inciter à choisir des sous-traitants respectueux des normes de sécurité, au risque de créer une solidarité de cotisation entre entreprises.
L'amendement visait à instaurer une responsabilité financière indirecte du donneur d'ordre sur la santé et la sécurité de ses sous-traitants. En proposant de lier le taux de cotisation de l'entreprise principale à la performance sécurité de ses partenaires, le Sénat cherchait à briser l'étanchéité juridique entre les entreprises d'un même chantier ou d'une même chaîne de production. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des risques assurantiels : la responsabilité financière reste attachée à l'employeur direct, refusant ainsi de faire du donneur d'ordre le garant financier de la gestion sociale de ses sous-traitants.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous‑traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1167 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Barros, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 924.
Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, « la France est le seul pays [en Europe] qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 », s’agissant des accidents du travail. En outre, les auteurs du dernier rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels indiquent qu’en 2023 il y a eu 759 décès au travail. En 2024, on a recensé 810 morts au travail, soit 51 de plus que l’année précédente.
La mort au travail, voilà une véritable sanction !
Selon les dernières prévisions d’Eurostat, notre pays n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici à 2030, sauf peut-être dans l’entreprise qui a été citée et dont nous nous réjouissons des résultats dans ce domaine… Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents du travail en France demeure très élevé : il est le plus haut d’Europe – Eurostat le confirme aussi –, numériquement et tendanciellement.
Les accidents du travail surviennent majoritairement dans les métiers du nettoyage, un secteur où le travail temporaire et la sous-traitance sont importants. De fait, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur l’exposition aux accidents du travail, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels. Pour le dire autrement, ils meurent un peu plus…
Toutes ces données démontrent l’importance de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre – il m’a semblé comprendre que nous étions dans une culture de la responsabilisation –, tant celles qui ont recours à la sous-traitance se défaussent de leur responsabilité pour ce qui des AT-MP, en externalisant les risques.
Cet amendement vise donc à augmenter les cotisations dues au titre des AT-MP par les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentent un taux de sinistralité important, fixé par décret. Nous souhaitons que l’on fasse preuve de sagesse en la matière !
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1167.