Amendement n° 1319 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les EHPAD privés lucratifs à une contribution solidaire sur leurs bénéfices pour financer l'autonomie.
Intention : Instaurer une redistribution forcée des profits du secteur médico-social privé vers le financement public de la dépendance.
L'amendement cherche à rompre l'exception de fait dont bénéficient les acteurs privés lucratifs du secteur médico-social. En proposant une taxe assise sur le résultat fiscal, les auteurs tentent de transformer une activité partiellement financée par la solidarité nationale en une source de financement pour celle-ci. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les modèles de gestion (public/privé non lucratif vs privé lucratif) et de ne pas alourdir la charge fiscale des acteurs privés sous prétexte de leur modèle économique, préservant ainsi l'attractivité du secteur privé malgré les critiques sur la rentabilité.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre à une contribution solidaire les Ehpad privés à but lucratif.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif occupent une place croissante dans le paysage médico-social, avec un modèle économique reposant sur la recherche de rentabilité. Les enquêtes menées ces dernières années ont mis en évidence les risques que peut faire peser cette logique sur la qualité de l’accompagnement, la transparence financière et l’affectation des ressources au bénéfice des résident·e·s. Alors que ces établissements tirent profit d’une activité financée en partie par des fonds publics, par l’assurance maladie et par les contributions des familles, leur participation au financement de la solidarité nationale demeure limitée et peu proportionnée aux profits générés.
Le dispositif proposé vise à instaurer une contribution assise sur le résultat fiscal de ces établissements, tel que déterminé selon les règles du code général des impôts. En choisissant cette assiette, l’amendement retient une base juridique stable, objectivable et difficilement manipulable, déjà utilisée pour l’impôt sur les sociétés. L’objectif est d’assurer une participation équitable des acteurs privés lucratifs du secteur au financement des politiques publiques de soutien à l’autonomie, cohérente avec le rôle essentiel qu’ils exercent et avec les ressources qu’ils retirent de leur activité.
L’affectation intégrale du produit de cette contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie permet de renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement de la perte d’autonomie, de soutenir les politiques en faveur des personnes âgées et de consolider le pilotage d’un secteur qui requiert davantage de transparence et de régulation. Ce fléchage garantit que les recettes tirées de l’activité lucrative des EHPAD privés servent directement à financer les missions de solidarité qui constituent le cœur du service rendu.
En rétablissant une forme de justice contributive et en alignant les intérêts économiques sur les impératifs de qualité et de protection des résident·e·s, cet amendement participe à la nécessaire rééquilibrage du secteur. Il affirme que les activités lucratives dans le champ médico-social doivent contribuer de manière juste, stable et contrôlable au financement collectif de l’autonomie et au soutien de notre modèle de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1319 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1319.