Amendement n° 1750 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 39 pour empêcher le transfert de l'instruction des dossiers « simples » aux médecins-conseils.
Intention : Protéger le droit à réparation des assurés en maintenant l'expertise des comités régionaux (CRRMP) et en refusant de confier l'instruction des dossiers à des médecins-conseils dont l'indépendance vis-à-vis des caisses d'assurance maladie est jugée compromise.
L'amendement propose de supprimer l'article 39, qui crée une nouvelle voie d'instruction des dossiers de maladies professionnelles par un binôme de médecins-conseils (pour les cas ne remplissant pas tous les critères des tableaux). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode de désengorgement des comités régionaux (CRRMP) : les auteurs de l'amendement craignent une perte d'indépendance des médecins-conseils (intégrés aux CPAM) et une expertise technique insuffisante par rapport aux CRRMP, tandis que le Gouvernement et la Commission soutiennent que la réforme est nécessaire pour moderniser les diagnostics et fluidifier le système. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de déléguer une partie du pouvoir de décision médicale de la reconnaissance des maladies professionnelles à l'Assurance Maladie, au détriment de l'expertise collégiale régionale.
Objet
Cet amendement vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins‑conseils l’examen des dossiers dits « simples » , ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés.
En effet, les médecins‑conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel.
Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret contesté par les médecins‑conseils eux‑mêmes et par leurs organisations syndicales (décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) a modifié l’organisation du service médical de contrôle de l’Assurance maladie ; celui‑ci intègre désormais les caisses d’assurances maladie, c’est‑à‑dire les caisses primaires pour ce qui concerne le régime général. Les médecins‑conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie des CPAM et leur indépendance professionnelle risque d’être mise à mal. Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles dans l’architecture prévue par cet alinéa de l’article 39.
Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de décembre 2024. Dans cet avis, l’Anses affirme que « des recherches en santé publique – parfois récentes – permettent aujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé non considérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de reconnaissance des MP » et elle souligne que « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de corriger la vétusté des tableaux et d’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles plutôt que de créer un nouveau type d’examen par des médecins‑conseils.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANDEVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1750, présenté par Mmes Canalès, Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, MM. Kanner, Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 39, qui confie désormais au seul médecin-conseil l’examen des dossiers dits simples.
Cette réforme intervient dans un contexte où l’indépendance des médecins-conseils est fragilisée depuis le décret du 30 juin dernier relatif à l’organisation du service du contrôle médical, qui les intègre davantage dans la hiérarchie des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les exposant ainsi à d’éventuelles pressions hiérarchiques.
Nous nous étions déjà opposés l’an dernier, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, à cette modification. Nos craintes restent les mêmes : à notre sens, la véritable solution pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est, non pas de créer un examen parallèle par des médecins-conseils, mais bien de moderniser les outils existants.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’article 39 vise à porter une réforme, qui est tout à fait bienvenue, de la détermination des modalités de diagnostic des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles. En effet, ces diagnostics conduisent parfois les assurés à subir des examens peu accessibles, obsolètes, voire dangereux.
L’article contient également des dispositions indispensables pour garantir la capacité des CRRMP à absorber la charge de travail que suscite la procédure de reconnaissance complémentaire, en renvoyant l’instruction de certains actes à un binôme de médecins-conseils.
La commission est donc favorable à cet article, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a y déposés. Par conséquent, elle émet sur votre amendement un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer l’article 39. Ce faisant, vous élimineriez une disposition qui, très concrètement, améliorerait la reconnaissance des maladies professionnelles, ce qui constitue l’objectif prioritaire du Gouvernement et d’une grande partie des membres de cet hémicycle.
Premièrement, la mesure vise à corriger l’obsolescence des tableaux des maladies professionnelles, lesquels intègrent, pour certaines maladies, des exigences tenant aux conditions de diagnostic. C’est le cas, par exemple, pour une tendinopathie, dont la confirmation par imagerie par résonance magnétique (IRM) pose des difficultés de mise en œuvre, cet examen étant devenu obsolète, inadapté, voire contre-indiqué dans certains cas.
Il est donc proposé, par ces mesures législatives, de procéder à un renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie mentionnée dans un tableau des maladies professionnelles.
Cette réelle avancée est soutenue par les associations de victimes, dont l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), et s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de la Cour des comptes.
Le décret, qui devra entrer en vigueur avant le 30 septembre 2026, précisera que les maladies professionnelles sont, lorsque cela se révèle nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science, au regard des recommandations de bonne pratique de la HAS. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 707 de Mme la sénatrice Richer, auquel je donnerai un avis favorable.
Deuxièmement, la suppression de cet article concernerait également la possibilité de confier l’instruction des dossiers de maladie professionnelle ne remplissant pas l’ensemble des conditions requises par les tableaux aux seuls médecins du conseil de l’assurance maladie.
Je sais que cette mesure a suscité des craintes, voire des oppositions chez les acteurs du secteur, notamment des associations représentant les victimes, ainsi que des parlementaires. De ce point de vue, je ne puis qu’approuver l’amendement présenté par Mme la sénatrice Richer, qui vise à recentrer le champ d’application de cette mesure sur les seuls dossiers pour lesquels l’intervention du médecin du travail n’est pas nécessaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1750.