Amendement n° 1085 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 123‑49‑1, après la référence : « article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime » , sont insérés les mots : « à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 123‑49‑3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article L. 123‑49‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 » sont supprimés et le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l’article L. 123‑36 ayant choisi d’exercer leur activité sous le statut de l’entrepreneur individuel prévu à l’article L. 526‑22 et qui relèvent :
« a) De l’un des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l’article L. 631‑1 du même code dès lors qu’elles exercent une profession libérale ;
« b) Du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports ;
« c) Du régime mentionné à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 123‑49‑1 et L. 123‑49‑3 du présent code. » ;
3° La sous‑section est complétée par un paragraphe ... ainsi rédigé :
« Paragraphe ... : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
« Art. L. 123‑49‑3. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises étrangères répondent cumulativement aux critères suivants :
« 1° Elles n’emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
« 2° Elles ont une obligation fiscale en France. »
II. – Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Redonne aux URSSAF le pouvoir de valider les immatriculations de certaines professions (libéraux, artistes, marins) pour combler un vide de contrôle laissé par le guichet unique.
Intention : Renforcer le contrôle de l'affiliation sociale en réintégrant les URSSAF dans le processus de validation des immatriculations pour limiter la fraude et les erreurs d'affiliation.
Depuis la mise en place du guichet unique (loi PACTE), une partie des formalités d'immatriculation (environ 1 million par an) ne fait plus l'objet d'aucune validation humaine, créant un risque de fraude. L'amendement rétablit la compétence de validation des URSSAF pour des catégories spécifiques (professionnels libéraux, artistes-auteurs, praticiens médicaux, marins libéraux) qui étaient auparavant gérées par les CFE des URSSAF. Le débat montre que cette mesure est perçue comme une correction nécessaire d'un dysfonctionnement technique du guichet unique, visant à restaurer un contrôle de conformité sociale là où il avait disparu.
Objet
Créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (loi PACTE), le guichet unique des formalités des entreprises (GUE) est, depuis le 1er janvier 2023, le point unique de dépôt de l’ensemble des formalités accomplies par les entreprises au moment de leur création, en cas de modification de leur situation ou lors de la cessation de leur activité. Il s’est substitué aux différents centres de formalités des entreprises (CFE) auprès desquels ces formalités devaient auparavant être effectuées, selon la nature de l’activité concernée (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, centres des impôts, chambres d’agriculture).
Les URSSAF ne sont plus compétentes pour valider des formalités sur le champ qui était auparavant le leur. Les formalités réalisées par certaines populations ne font en outre plus l’objet d’aucune validation. C’est le cas notamment des populations qui relevaient historiquement du CFE des URSSAF. Le volume de ces formalités non validées s’élève ainsi à environ 1 million par an.
Dès lors, le présent amendement entend poursuivre le mouvement initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui confie aux URSSAF le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du guichet unique des entreprises.
Elle a vocation à étendre ce rôle de valideur des formalités accomplies lors de l’immatriculation au sein du GUE des populations suivantes : les marins exerçant une activité libérale non‑réglementée, les artistes‑auteurs, les professionnels libéraux et les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).
L’objectif de cette mesure est donc de lutter contre la fraude à l’affiliation et permettre aux Urssaf de réaliser des affiliations à bon droit en cas d’erreurs de bonne foi des déclarants.
Elle s’inscrit plus largement dans les dispositifs visant à prévenir la fraude à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales, qui fait l’objet d’un large consensus politique et d’une forte attention, notamment des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1085 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 123-49-1, après la référence : « article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 123-49-3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article L. 123-49-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l’article L. 123-36 » sont supprimés et le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l’article L. 123-36 ayant choisi d’exercer leur activité sous le statut de l’entrepreneur individuel prévu à l’article L. 526-22 et qui relèvent :
« a) De l’un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l’article L. 631-1 du même code dès lors qu’elles exercent une profession libérale ;
« b) Du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports ;
« c) Du régime mentionné à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123-36 à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 et L. 123-49-3 du présent code. » ;
3° La sous-section est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe … : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
« Art. L. 123-49-3. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises étrangères répondent cumulativement aux critères suivants :
« 1° Elles n’emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
« 2° Elles ont une obligation fiscale en France. »
II. – Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 805 rectifié.
Il s’agit, une fois encore, d’un amendement de ma collègue Nathalie Goulet, qui a repéré un trou dans la raquette. Celui-ci a du reste aussi été identifié par le Gouvernement, qui a déposé un amendement identique.
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le guichet unique des formalités d’entreprises (GUE) est, depuis le 1er janvier 2023, le point unique de dépôt de l’ensemble des formalités accomplies par les entreprises au moment de leur création, en cas de modification de leur situation ou lors de la cessation de leur activité. Il s’est substitué aux différents centres de formalités des entreprises (CFE), auprès desquels ces formalités devaient auparavant être effectuées, selon la nature de l’activité concernée.
Les Urssaf ne sont de ce fait plus compétentes pour valider des formalités qui relevaient auparavant de leur périmètre. Les formalités réalisées par certaines catégories de population, en particulier les catégories qui relevaient historiquement du CFE des Urssaf, ne font en outre l’objet de plus aucune validation, le nombre de formalités non validées s’élevant à environ un million par an.
Par le présent amendement, il est donc proposé de poursuivre le processus engagé par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui confie aux Urssaf le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du GUE, en étendant le périmètre de celui-ci à la validation des formalités accomplies lors de l’immatriculation au sein du GUE des marins exerçant une activité libérale non réglementée, des artistes auteurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1085.