Amendement n° 1279
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue au présent article est subordonnée au respect par l’employeur d’engagements mesurables en matière :
« 1° De création ou de maintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° De participation au développement des filières de la transition écologique, notamment en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de gestion durable des ressources ;
« 3° D’amélioration de la qualité de l’emploi, incluant l’égalité professionnelle, la formation, la santé au travail et la réduction de la précarité.
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères d’éligibilité, les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements prévus au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations à des critères écologiques et sociaux, opposant incitation à la contrainte.
Intention : Transformer les aides sociales en outils de régulation environnementale et sociale pour contraindre les grandes entreprises à la responsabilité collective.
L'amendement propose de rompre avec la logique de soutien inconditionnel aux entreprises pour instaurer une approche contractuelle. En exigeant des cahiers des charges (emploi durable, décarbonation, égalité) pour maintenir les allégements de charges, il vise à transformer la dépense sociale en levier de politique publique. Le rejet de l'amendement révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de flécher les aides publiques vers la transition écologique et sociale ; de l'autre, une crainte gouvernementale que de nouvelles conditions ne nuisent à la compétitivité et n'incitent les entreprises à la délocalisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi.
Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, la productivité ou l’emploi des entreprises. Cet amendement, élaboré en lien avec l’UNSA, propose que dorénavant, chaque dispositif exonératoire soit assorti d’un cahier des charges exigeant en matière de création d’emplois durables, de développement des filières de la transition écologique et d’amélioration de la qualité de l’emploi, et d’un contrôle de sa réelle mise en œuvre.
Ces engagements produisent des effets indirects positifs considérables pour la société et la santé des travailleurs et travailleuses et permettent l’usage des ressources publiques sur les objectifs d’intérêt général :
– favoriser l’emploi durable, plutôt que la précarité ou les restructurations sans effet macroéconomique ;
– accélérer la transition écologique, en fléchant les soutiens vers les entreprises qui investissent dans la décarbonation, l’économie circulaire et les filières de la transition énergétique ;
– améliorer la qualité de l’emploi, en intégrant des critères de formation continue, d’égalité femmes-hommes, de santé au travail et de dialogue social.
Concrètement, chaque dispositif d’exonération devra être assorti d’un cahier des charges précis, comportant des indicateurs vérifiables et un mécanisme d’évaluation annuelle.
Il s’agit d’un changement de logique structurel pour passer d’un soutien inconditionnel des entreprises à une approche contractuelle et responsable, où les bénéficiaires de la solidarité nationale participent pleinement à l’effort collectif de transition écologique, sociale et productive.
Ce dispositif permettra à la puissance publique de mieux cibler l’efficacité de la dépense sociale, tout en soutenant les acteurs économiques qui contribuent concrètement à l’emploi et à l’innovation.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1354, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 367, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1279.
Puisque, manifestement, vous n’avez pas compris, je vais en remettre une couche. Dès 1972, le rapport Meadows, « Les limites à la croissance », établissait une corrélation entre la recherche de la productivité et notre empreinte carbone. Depuis, rien n’a changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’en ai parlé lors de la discussion générale de ce PLFSS et Mme la ministre m’a répondu que je vivais dans un cauchemar. Ce n’est pas moi qui vis dans un cauchemar, mais cette assemblée qui vit dans le déni complet de ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)Monsieur Bazin, les allégements généraux peuvent devenir un outil pour agir ! Aujourd’hui, les mêmes exonérations de cotisations sociales sont appliquées pour les PME, les artisans et TotalEnergies, une entreprise écocidaire – c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La COP30 se tient en ce moment à Belém. Le président de la République s’y est d’ailleurs rendu ce soir. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Super, on peut dormir tranquilles !
Et cette semaine, grâce à la France, l’Union européenne a adopté une trajectoire climatique avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040. Je ne dors pas tranquille, vous non plus ! Est-ce que nous allons assez vite ? Non !
Vous avez été condamnés trois fois pour inaction climatique !
Avons-nous réussi à embarquer avec nous l’ensemble des pays ? Non ! Est-ce que la France a pris sa part et montré la voie en Europe ? Oui ! Nous sommes le pays qui a les émissions de CO2 par kilowattheure les plus faibles. Notre mix électrique nous permet d’avoir, avec la Suède, l’électricité la plus décarbonée d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Ainsi les trains de la SNCF peuvent-ils servir la mobilité verte.Vous avez utilisé le terme « écocidaire » pour qualifier certaines entreprises ; mais nous avons aussi des leaders mondiaux du recyclage, de la mobilité et de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) On peut toujours se flageller, madame Rousseau, ou on peut continuer d’investir, d’innover, notamment par l’intermédiaire des entreprises qui disposent des moyens de le faire.La France a défendu des réformes au niveau européen et mondial.
Vous n’avez rien fait, strictement rien !
Je ne pense pas qu’une politique écologique se mène grâce à des allégements de charges. Elle requiert plutôt une stratégie, des coalitions mondiales, de l’ambition…
Elle se traite de toutes les manières possibles !
Je sais que cela vous fait mal de le reconnaître, mais le président de la République a guidé une coalition au service de cette stratégie quand bien des pays avaient décidé de mettre à mal l’accord de Paris – on se souvient du premier mandat de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
En effet, madame la ministre, il est bon de rappeler que la COP a lieu en ce moment au Brésil et qu’en la matière, non, la France d’Emmanuel Macron n’est pas exemplaire. Elle a d’ailleurs été condamnée à deux reprises pour inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas du tout !
Le bilan d’Emmanuel Macron, c’est beaucoup de blabla et zéro politique.
Quel rapport avec le PLFSS ?
Votre réponse prouve bien que votre vision écologique est complètement à côté de la plaque. Une véritable transition écologique – la bifurcation dont nous avons besoin – réclame une approche transversale : donc oui, conditionner les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises à des objectifs écologiques, c’est précisément ce qu’il faudrait faire. Et c’est ce que vous ne faites pas depuis huit ans, puisque vous faites tout le contraire : vous continuez de subventionner des entreprises polluantes, écocidaires ; vous êtes donc responsables… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! Très bien, mais cela me semble un peu incohérent. Dans cet amendement comme dans le précédent, vous fixez aux entreprises bénéficiaires des exonérations une nouvelle condition à respecter sous peine d’être punies : elles ne doivent pas délocaliser. Mais avec toutes les taxes que vous leur imposez depuis une semaine, comment voulez-vous qu’elles pensent à autre chose qu’à délocaliser et à fuir votre folie fiscale, mesdames et messieurs de la gauche ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est vous qui gouvernez depuis huit ans !
Plutôt que de pointer du doigt les entreprises, de les taxer en permanence et de les inciter à partir, encouragez-les, pour une fois ! (Brouhaha.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Vidal nous a interrogés au sujet d’une autre transition, la transition démographique, elle aussi source de difficultés tant à court qu’à moyen terme. Je l’ai dit hier soir à propos de la taxe sur les salaires – c’est un peu le même sujet –, nous devons réfléchir à l’échelle du monde socio-économique dans son ensemble, en intégrant les établissements médico-sociaux et les Ehpad, afin de calibrer les enjeux de charges et de taxes pour que les personnels soient mieux payés, que les employeurs soient incités à mieux recruter, à embaucher à temps plein et à donner à celles et ceux qui s’engagent pour nos aînés des conditions de travail plus avantageuses, leur permettant de s’engager plus durablement dans leur métier.On sait que le turnover est considérable et qu’il est la conséquence d’un traitement salarial et managérial à revoir en profondeur. Madame la députée Vidal, nous allons travailler pour répondre à votre inquiétude dans le cadre de cette réflexion plus globale en intégrant la taxe sur les salaires et en visant les établissements assujettis ou non à TVA.
Si seulement vous étiez au gouvernement !
Nous y travaillerons dès le 2 janvier, au lendemain de la promulgation du présent budget.
(L’amendement no 1279 n’est pas adopté.)