Amendement n° 650
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».
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Exclure le financement public des structures de soins non programmés lucratives pour contrer la financiarisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds publics pour protéger le modèle de sécurité sociale contre l'expansion des groupes de santé privés et la logique de profit.
L'amendement visait à instaurer un critère de sélection fondé sur la nature juridique des structures (public ou privé non lucratif) pour l'octroi des dotations de l'Assurance Maladie. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une neutralité de financement qui permet aux acteurs privés à but lucratif de capter des fonds publics, confirmant ainsi une volonté de ne pas restreindre l'offre de soins par le biais de la structure de propriété des établissements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif.
Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivée d’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerce aujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque de régulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisent des campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupe Ramsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed (filiale du groupe Santé Cie).
Pour préserver les intérêts des patients et de notre système de sécurité sociale contre la financiarisation, le présent amendement vise donc à conditionner l’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie au caractère public ou privé non lucratif de la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 650.
Nous proposons de préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 650,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)