Amendement n° 2474
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien d'une option de déclaration papier pour les artistes en situation de fracture numérique, face à l'impératif de dématérialisation pour l'efficacité administrative.
Intention : Garantir un droit de recours non numérique pour les artistes-auteurs afin de ne pas exclure de la protection sociale ceux qui sont victimes de l'illectronisme ou de l'absence d'infrastructures.
L'amendement vient briser l'obligation de dématérialisation totale des déclarations de revenus des artistes-auteurs. Le débat a révélé une opposition frontale entre deux logiques : d'un côté, une volonté de rationalisation administrative et de réduction des coûts (évitement de la double saisie manuelle par l'Urssaf) ; de l'autre, la nécessité de garantir l'accès aux droits pour les populations victimes de la fracture numérique (zones blanches, outre-mer, précarité numérique). L'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié la protection des usagers vulnérables sur l'optimisation des processus de gestion de l'organisme collecteur.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leurs déclarations auprès de l'Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités actuellement mises en œuvre.
La rédaction proposée s'inspire des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Une exception à la règle suivant laquelle celles-ci doivent être effectuées par voie électronique est en effet prévue pour les personnes qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de les souscrire sous cette forme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cependant, j’ai été sensible, en commission, à votre mise en garde concernant les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés liées à la dématérialisation. C’est pourquoi mon amendement no 2474 à venir vise à prévoir une solution de rechange à la dématérialisation, sans exclure cette dernière. Cela devrait vous satisfaire et je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Il conduirait ainsi à maintenir la déclaration papier. Pourtant, la dématérialisation est une mesure de simplification utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Actuellement, la déclaration papier remplie par un artiste-auteur doit être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et deux formats de déclaration doivent donc être tenus à jour.
Pensez aux agents de l’Urssaf !
La dématérialisation permettrait de limiter les incohérences et donc d’assurer un meilleur respect des droits des artistes-auteurs. À titre d’exemple, lors de la campagne de déclaration des revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers – soit plus de 1 million de pages – aux artistes-auteurs n’ayant pas activé leur compte dématérialisé. Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs avaient effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services.Cette obligation de dématérialisation rejoint celle qui pèse sur les employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants –, déjà opposable depuis plusieurs années. Dans tous les cas, si une personne se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer sa démarche en ligne, elle pourrait toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne souhaitons pas nous opposer intégralement et bêtement à la dématérialisation. Nous voulons simplement prévoir systématiquement une autre solution afin de ne pas aggraver les effets de la fracture numérique. Tout le monde ne dispose pas, pour réaliser ces démarches, d’un libre accès permanent à Internet et d’un ordinateur.Le ministre vient d’indiquer qu’il était toujours possible de solliciter l’envoi d’un formulaire papier ; cependant, cette demande doit passer par un formulaire électronique ! La fracture numérique existe ; nous devons la réduire et la prendre en considération. D’où notre souhait de maintenir la possibilité d’accéder à un service papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne suis pas sûr que beaucoup d’artistes-auteurs soient heureux de ne pas pouvoir déclarer leurs revenus de façon numérique.
Ça n’empêche pas !
Certes, et c’est pour cette raison que l’amendement à venir no 2474 de M. Bazin, s’il est modifié par le sous-amendement no 2571 rectifié, me semble pertinent. Je ne sais pas si vous avez déjà fait une déclaration de revenus d’artiste-auteur ;…
Alors que lui, oui !
…c’est une tâche qui n’est pas simple. Pouvoir procéder de façon numérique la rendrait plus aisée et éviterait bien des erreurs. Le ministre a rappelé que le personnel de l’Urssaf du Limousin devait ressaisir informatiquement les déclarations papier : c’est un véritable nid à erreurs !Qu’une solution soit prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, pourquoi pas ; mais de nos jours, il ne doit pas exister beaucoup d’artistes-auteurs dans ce cas.
Pensez aux outre-mer, par exemple !
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2474.
Mmes Amiot et Leboucher seront sans doute satisfaites par cet amendement : il vise à permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités en vigueur. La rédaction retenue reprend celle des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Nous avions eu ce débat il y a plusieurs années, au moment d’examiner le projet de loi de finances (PLF) qui instaurait la dématérialisation en la matière.J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 2571 rectifié : je ne suis pas sûr que les personnes qui rencontrent, du fait de la fracture numérique, des difficultés à remplir leur déclaration dématérialisée voient leur situation changer en un an. Mon avis est donc plutôt défavorable.
Le sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.M. le rapporteur vient de donner son avis. Quel est celui du gouvernement ?
L’amendement du rapporteur vise à autoriser les artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration auprès de l’Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire par voie postale.La dématérialisation vise un objectif de rationalisation et dégagera des économies de gestion significatives.Je le répète, la déclaration papier remplie par les artistes-auteurs doit actuellement être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et les deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. L’évolution proposée permettra à la fois des gains d’efficacité et une meilleure qualité du renseignement ; elle évitera les incohérences et la double saisie par les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs ont effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services. Cette obligation de dématérialisation rejoint celle des employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants – déjà opposable depuis plusieurs années.Pour maîtriser les coûts et sécuriser les processus déclaratifs, il est nécessaire de développer la dématérialisation. En outre, si une personne se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ses démarches en ligne, elle pourra toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.
Vous l’avez déjà dit !
Néanmoins, je suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Colin-Oesterlé, à l’amendement no 2474 du rapporteur, afin d’instaurer une période de transition.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous serons favorables à l’amendement du rapporteur, qui constitue en quelque sorte un amendement de repli. Cela préserverait les intérêts de tous ces artistes qui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où les zones blanches sont légion, n’ont pas toujours accès à Internet. Car chez nous, nous avons beaucoup d’artistes !Une société qui ne protège pas ses artistes est une société qui se prive de son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) À tous les fanatiques de la dématérialisation, je veux dire ceci : on ne dématérialise pas une inspiration, on ne dématérialise pas une poésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 2571 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2474 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)