Amendement n° 823 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 731-14 du même code »
les mots :
« L. 136‑4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime ».
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Élargit le périmètre de l'expérimentation aux contributions sociales, au-delà des seules cotisations sociales.
Intention : Sécuriser l'exhaustivité du dispositif expérimental pour éviter qu'une distinction technique entre cotisations et contributions ne vienne fausser les résultats ou créer une inégalité de traitement.
Bien que présenté comme une simple « précision », cet amendement vise à éviter une lacune juridique qui aurait pu limiter l'expérimentation aux seuls prélèvements de nature salariale (cotisations), en y incluant les contributions sociales. Son adoption garantit que le nouveau mode de calcul testé s'applique à l'intégralité de la charge sociale pesant sur les travailleurs indépendants agricoles, assurant ainsi une cohérence fiscale et une protection sociale complète durant la phase de test.
Exposé sommaire
Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’expérimentation prévue par l’article porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles, mais aussi sur celui des contributions sociales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision est utile. Avis favorable.
(L’amendement no 823 rectifié est adopté.)