Amendement n° 929 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de la tranche de taxation à 21 % (de 24 000 € à 10 000 €/mois) pour taxer davantage les hauts revenus.
Intention : Renforcer la justice fiscale en ciblant les rentes de dirigeants pour financer la protection sociale, face à une opposition qui invoque la sécurité juridique et le risque de censure constitutionnelle pour protéger le niveau de taxation des très hauts revenus.
L'amendement visait à accroître la progressivité de la fiscalité sur les retraites chapeaux (rentes viagères versées par les entreprises) en élargissant l'assiette de la tranche de taxation la plus élevée. En abaissant le seuil de déclenchement de la taxe de 24 000 € à 10 000 € par mois, le législateur aurait capté une part plus importante des revenus des dirigeants de grandes entreprises. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement par un risque de taxation « confiscatoire » (cumulant impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et nouvelle contribution), confirme la volonté du législateur de maintenir un plafond de taxation global pour protéger les hauts revenus de ces rentes, malgré l'enjeu de financement de la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leur impact inéquitable.
En effet, selon la DREES, un million de personnes sont concernées par la retraite chapeau et 200 000 en bénéficient. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises qui sont bien plus nombreuses (2,5 %) que les entreprises de 10 à 49 salariés (moins de 0,1 %) à adhérer à un contrat dit de retraite chapeau en profitant des conditions avantageuses de l’article 39 du code général des impôts.
Ces conditions avantageuses profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise dont les salaires sont déjà élevés, ainsi que l’espérance de vie après la retraite. Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions par an, percevrait ainsi une retraite chapeau équivalente à 15 % de son salaire, soit 300 000 euros, cumulée à une espérance de vie en moyenne de 20 ans après la retraite, conduisant l’engagement de l’entreprise à près de 6 millions d’euros. À titre d’exemple, en 2019, le patron sortant d’Airbus perçoit 1,3 M €/an de retraite chapeau et l’ex‑PDG de Vinci perçoit 2,2 M €/an.
Or, le salaire annuel des dirigeants des grandes entreprises ne cesse de s’envoler : entre 2019 et 2022, ils ont connu une hausse de 27 %, soit plus de 6,6 millions d’euros en moyenne en 2022, tandis que les salaires annuels moyens des employés des grandes entreprises du CAC 40 n’augmentaient en parallèle que de 9 % sur la même période, soit 3 fois moins.
En 2023, les PDG des plus grandes entreprises du CAC gagnaient ainsi 117 fois plus que le salaire moyen des salariés du CAC 40. Selon le rapport Board and CEO Remuneration in Europe en 2024, le salaire médian des PDG en France est de 1 275 000euros et s’élève à 4,22 millions si l’on tient compte des taux de versement des primes. Selon Oxfam en 2025 : la rémunération de Bernard Charlès, PDG de Dassault Systèmes atteignait 46 791 047 euros, soit 381 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise. Celle de Daniel Julien, PDG de Téléperformance, atteignait 10 796 891euros, soit 695 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.
La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une augmentation importante des montants des retraites chapeau de ceux qui ont choisi d’en bénéficier, augmentant d’autant plus l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes par les Gouvernements successifs et surtout sous le dernier quinquennat explique une partie de l’augmentation du déficit de la Sécurité sociale.
En conséquence, cet amendement en commun avec les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), vise à mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes, afin de rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pour le financement solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 929, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je tiens tout de suite à préciser et le seuil et le taux que nous proposons.
Pour ce qui est du seuil, nous proposons 10 000 euros par mois : cela ne concerne donc pas ceux des 200 000 bénéficiaires qui perçoivent des retraites chapeaux dans la moyenne.
En ce qui concerne le taux, nous proposons d’instaurer une taxation à hauteur de 21 %, ce qui est tout simplement le taux normal du forfait social. Ce n’est donc en aucun cas confiscatoire, sauf à considérer que le forfait social l’est. Nous formulons donc une demande très modeste.
Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une rente. Certes, les bénéficiaires sont issus de grandes entreprises, mais celles-ci doivent payer leur pension pendant tout le reste de leur vie. Une personne percevant un salaire annuel de 2 millions d’euros qui profiterait du dispositif représenterait, pour son entreprise, un engagement de 6 millions d’euros. Il faut que vous soyez sensibles à la charge que représente, pour les entreprises, un tel engagement ! Il est temps d’alléger ces charges…
Nous visons en particulier les PDG des plus grandes entreprises du CAC 40, qui gagnent 117 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés. Il est grand temps de revenir à quelque chose de raisonnable : un taux de 21 % et un seuil de 10 000 euros mensuels.
J’évoque l’engagement de l’entreprise sur un ton légèrement humoristique, mais les sommes sont très importantes. Il s’agit non pas seulement d’une gratification versée lors du départ de la personne concernée, mais d’un engagement jusqu’à son décès, qui peut atteindre, dans l’exemple que j’ai pris, 6 millions d’euros, en se fondant sur une espérance de vie moyenne de vingt ans, ce qui n’est pas excessif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec vous, chers collègues, ces amendements-là sont plus raisonnables.
Ce n’est pas méchant !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ils visent à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en abaissant le seuil de la tranche supérieure de la contribution du bénéficiaire de 24 000 à 10 000 euros par mois.
Pour mémoire, cette contribution comprend une tranche taxée à 7 %, une tranche taxée à 14 % et une tranche taxée à 21 %. Il est donc question d’appliquer la tranche à 21 % à partir de 10 000 euros par mois au lieu de 24 000 euros par mois. Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de CSG.
En revanche, le rendement de cette mesure n’est pas chiffré.
Ce n’est pas moi qui fais tourner les modèles !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour tout vous dire, parmi toutes les propositions que vous faites, qui ne me choquent pas particulièrement, nous avons été davantage convaincus par l’amendement n° 1678 de Mme Le Houerou. Celui-ci affichant un rendement chiffré, il est plus facile de le voter.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Que l’on ne s’y méprenne pas, je ne voudrais pas passer pour un défenseur acharné des retraites chapeaux.
Il convient toutefois de préciser que, si l’expression comprend le mot « retraite », il s’agit non pas d’une retraite à proprement parler, mais d’un élément de rémunération que les conseils d’administration décident d’attribuer à leurs dirigeants. Ce ne sont pas les caisses de retraite qui paient les retraites chapeaux.
Alors, taxons-les !
ministre. Elles sont déjà taxées, et c’est bien le problème. Si ce n’était pas le cas, vos amendements seraient peut-être recevables aux yeux du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur le caractère confiscatoire de la taxation.
En effet, les taxes s’additionnent. Premièrement, les bénéficiaires paient un impôt sur le revenu élevé, puisqu’ils se situent dans les tranches supérieures. Deuxièmement, ils font l’objet de prélèvements sociaux. Troisièmement, ils devraient s’acquitter de cette contribution salariale de 21 %.
Si nous additionnons ces trois niveaux de taxation, nous aboutissons à une imposition de 75,34 %. Je crains que ce chiffre puisse être considéré comme confiscatoire.
Voilà !
ministre. Aussi, le caractère constitutionnel de ces amendements me semble douteux.
Je le redis, je ne défends pas bec et ongles le concept de retraite chapeau, mais, en l’état, je me dois d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1153 et 1670.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 929.