Amendement n° 1729

Je reviens sur la question du financement de la psychiatrie.Par le présent amendement, nous demandons un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financement entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La psychiatrie publique souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies. La réforme du financement de 2023 met fin à la dualité de financement entre les deux secteurs ; néanmoins, les modes d’attribution des dotations continuent à favoriser les établissements privés, leurs homologues publics ne pouvant pas répondre aux critères de la même manière.Nous souhaitons donc évaluer les pistes susceptibles de garantir au secteur de la psychiatrie publique un financement à la hauteur de ses besoins, et assurer une étanchéité des enveloppes entre les secteurs public et privé. C’est une demande directe de la FHF qui nous alerte en permanence sur la nécessité de veiller à l’équité de financement entre les établissements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis absolument favorable à l’équité, dans tous les domaines.Il ne serait pas inutile de faire le point sur la réforme du financement de la psychiatrie engagée en 2023. Cependant, sachant qu’elle devait induire des effets redistributifs importants entre établissements publics et privés, et entre régions, une phase de transition avait été prévue jusqu’à la fin de l’année 2025, avant l’application pleine et entière du nouveau modèle.Or, d’après mes informations – que Mme la ministre pourra infirmer ou confirmer –, la transition est balbutiante car on a surtout cherché à sécuriser les dotations historiques des établissements – et pas seulement ceux du secteur privé. La marche à gravir en 2026 serait donc trop haute pour certains hôpitaux ou certains territoires. J’ai même entendu dire que la phase de transition serait prolongée jusqu’en 2028.Vous l’avez dit, madame Leboucher, des enjeux de rattrapage assez importants existent entre les régions, ainsi qu’en faveur de la psychiatrie publique. Finalement, si Mme la ministre nous explique où en est la réforme et quelles sont les prochaines étapes de son application, nous pourrons, si vous en êtes d’accord, madame Leboucher, nous passer du rapport que vous réclamez. Votre demande est de toute façon prématurée puisque la réforme n’est pas entièrement entrée en application.Comme en commission, je vous demande de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que ce budget prévoit 65 millions d’euros pour la psychiatrie. S’agissant de l’avancée de la réforme du financement de la psychiatrie, je vous propose de faire le point rapidement en commission des affaires sociales.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Je suis élue en Haute-Garonne, où les trois quarts des lits de psychiatrie appartiennent aux établissements privés. Cependant, ces établissements ne reçoivent pas tout le monde, notamment ceux qui ont de trop graves problèmes d’addiction. Cela contribue grandement à la surcharge de la psychiatrie publique, dont le personnel doit assumer des prises en charge de plus en plus tardives et faire face à des situations de plus en plus difficiles.Alors que les soignants tiraient la sonnette d’alarme depuis des mois, voire des années, à propos du manque de moyens, il a fallu une succession de drames à Toulouse l’année dernière pour que le ministre de l’époque, M. Valletoux, vienne nous voir, et que l’on demande au secteur privé de faire sa part au lieu de donner davantage de moyens à la psychiatrie publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le résultat, c’est qu’il y a trois jours, le personnel soignant du Centre hospitalier Gérard-Marchant, spécialisé en psychiatrie et santé mentale, était à nouveau mobilisé pour demander plus de moyens. (Mêmes mouvements.) Je leur apporte une fois de plus tout mon soutien. Il est donc urgent d’objectiver les inégalités de financement entre public et privé, qu’il faudra mettre en regard avec la charge de travail supportée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 1078.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        208        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                60                Contre                115

Il tend à ce qu’un rapport soit rédigé pour évaluer le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le nombre de lits en psychiatrie ayant drastiquement diminué ces dernières années, les jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientés vers le service de psychiatrie adulte. D’après la Cour des comptes, au sein de certains services d’urgence psychiatrique parisiens, 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans ont été hospitalisés en service de psychiatrie adulte entre 2019 et 2021. Une autre étude indique que, dans les Hauts-de-France, 94 % de ces services sont amenés à prendre en charge des adolescents.Cette situation expose ces jeunes à un risque de traumatisme majeur car l’environnement psychiatrique adulte est totalement inadapté aux situations cliniques rencontrées par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique. Les pratiques d’isolement, de soins sans consentement et de contention sont particulièrement préoccupantes lorsqu’elles concernent des mineurs. L’ampleur du phénomène d’hospitalisation des patients mineurs dans les services de psychiatrie adulte reste encore peu connue, et nous manquons de données en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, comme pour toute demande de rapport.

C’est un peu court !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’hospitalisation et la prise en charge des mineurs en psychiatrie sont une préoccupation que nous partageons. Les établissements ont reçu, sur l’ensemble du territoire, 175 millions d’euros ces dernières années, pour mener 435 projets concrets leur permettant de s’adapter à la prise en charge des mineurs.Quant à la réforme du financement de la psychiatrie, dont traite également votre amendement, les fédérations hospitalières privées me disent qu’elle n’est pas adaptée et qu’elle leur nuit, tandis que les fédérations hospitalières publiques soutiennent qu’elle favorise le privé.

Finalement, ça ne marche pas !

Quoi qu’il en soit, comptez sur moi pour examiner le problème.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Nous voulions que vous accordiez votre attention à ce sujet. Les enfants hospitalisés dans des services pour adultes peuvent être agressés par ces derniers. Des récits terrifiants d’agressions sexuelles gravissimes sur des enfants nous sont rapportés dans nos circonscriptions. Parfois, ils sont isolés pour être protégés de ces adultes, au point que certains régressent dans leur maladie, voire perdent l’usage de la parole. Il est grand temps que nous nous en inquiétions. Nous ne sommes pas en mesure d’accueillir tous les enfants ; il faut donc donner des moyens à la pédopsychiatrie mais aussi à tous les services de pédiatrie, ainsi qu’à la psychiatrie pour adultes.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je soutiens cet amendement parce que je voudrais vous convaincre que la psychiatrie pour les mineurs est un problème crucial. Les services hospitaliers ne sont pas prévus pour hospitaliser des jeunes toujours plus nombreux à être atteints de troubles psychiatriques. Notre rapport sur la prise en charge des urgences pédiatriques, rédigé avec Mme Nicole Dubré-Chirat, rappelait que le taux d’hospitalisation pour tentative de suicide ou auto-agression des jeunes filles âgées de 10 à 19 ans avait augmenté de 570 % entre 2007 et 2022. C’est une véritable épidémie !Il est donc nécessaire d’en savoir davantage, car les adolescents sont placés soit en pédiatrie, où ils déstabilisent l’organisation du service parce qu’ils nécessitent une surveillance accrue, soit dans les services pour adultes, où ils ne sont pas à leur place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        207        Nombre de suffrages exprimés                204        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                98                Contre                106