Amendement n° AS954
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxation d'office automatique pour les erreurs de déclaration, opposant l'efficacité de la lutte contre la fraude au principe de proportionnalité des sanctions.
Intention : L'auteur cherche à durcir radicalement le contrôle fiscal en supprimant toute marge de manœuvre à l'administration face aux erreurs de déclaration, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre l'erreur et la fraude pour préserver le principe de proportionnalité.
L'amendement visait à transformer une faculté de sanction en une obligation automatique de taxation d'office dès lors qu'une erreur est jugée « manifestement erronée ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver un pouvoir d'appréciation et d'individualisation de la sanction. En refusant l'automaticité, le législateur privilégie la distinction entre l'erreur de bonne foi (qui doit rester modulable) et la fraude délibérée, évitant ainsi de créer un régime de responsabilité objective qui pourrait être jugé inconstitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS954 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise, par une modification de l’alinéa 31, à rendre pleinement effectif l’article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration des contributions manifestement erronée.
M. le rapporteur général. Je suis surpris que vous proposiez de rendre obligatoire la taxation d’office – et, partant, la majoration fiscale – alors que, sur vos bancs, vous hurlez plutôt à l’autoritarisme lorsque l’on propose de renforcer les sanctions contre les auteurs de crimes et de délits. J’ajoute que l’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution.
Il faut distinguer l’alinéa 31, qui ouvre la possibilité d’une sanction en présence d’une erreur dans la déclaration, de l’alinéa 32, qui prévoit une majoration forfaitaire automatique en cas d’absence de déclaration dans les délais ou de taxation d’office. Je suis tout à fait favorable à ce qu’on lutte contre les fraudes et les abus, mais on se trouve ici sur le terrain de l’erreur.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne faut pas avoir la matraque sélective ! Ce n’est pas contraire à la Constitution. Si vous ou moi roulons au-dessus de la vitesse autorisée, nous nous verrons infliger automatiquement une amende. Il s’agit d’instaurer une sanction dès lors que la déclaration est manifestement erronée. Je ne vois pas pourquoi on ferait preuve de souplesse pour certains alors qu’on n’en manifeste aucune pour d’autres.
M. le rapporteur général. En l’occurrence, nous ne parlons pas de faits soumis à contravention.
La commission rejette l’amendement.