Amendement n° AS1205
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit toute prescription ou renouvellement d'arrêt de travail par téléconsultation pour lutter contre la fraude. Le débat oppose la maîtrise des coûts de l'Assurance Maladie à l'accès aux soins dans les déserts médicaux.
Intention : Verrouiller strictement le dispositif de téléconsultation en imposant la présence physique pour garantir la réalité de l'incapacité de travail, au risque de restreindre l'accès aux soins des populations fragiles.
L'amendement visait à supprimer radicalement la possibilité de prescrire un arrêt de travail à distance, imposant un examen physique systématique. Le rejet de cette proposition, au profit d'autres amendements plus nuancés (autorisant la téléconsultation sous conditions ou pour de courtes durées), révèle que le législateur refuse de sacrifier l'accessibilité aux soins sur l'autel de la maîtrise budgétaire. Le débat montre que si la fraude par téléconsultation est reconnue, l'interdiction totale est jugée déconnectée de la réalité des déserts médicaux et de la pratique quotidienne des patients sans médecin traitant.
Exposé sommaire
Selon le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010. Les dépenses d’indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement.
Cet amendement vise donc à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts et leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1205 de M. Fabien Di Filippo, AS1755 de M. Thibault Bazin, AS1182 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune)
M. Fabien Di Filippo (DR). En moins de dix ans, le montant des indemnités journalières a augmenté de 30 % pour atteindre 17 milliards d’euros par an. Soyons lucides : la situation est hors de contrôle et cette dynamique, aggravée par les consultations à distance, n’est ni soutenable ni acceptable. N’importe qui dans cette salle peut se faire prescrire un arrêt en moins de vingt minutes de manière prétendument légale grâce à une consultation en ligne.
Il faut en finir avec ce phénomène qui met en péril notre système de santé et notre système social. Mon amendement interdit la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une consultation en télémédecine. Pour juger de la pertinence de l’arrêt, le médecin doit voir le patient.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS1182 est défendu.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les indemnités journalières s’élèvent à plus de 15 milliards d’euros par an. La prescription d’arrêts de travail par téléconsultation est encadrée mais, d’après un rapport de la Cour des comptes paru en avril 2025, les pratiques frauduleuses persistent. Il faut donc renforcer le cadre. Mon amendement interdit la délivrance ou le renouvellement d’arrêts en téléconsultation, sauf lorsque celle-ci est assurée par le médecin traitant du patient ou que celui-ci justifie de son impossibilité de consulter.
M. le rapporteur général. Ces amendements offrent divers degrés de renforcement du cadre existant. L’amendement AS1205 de M. Di Filippo interdit toute prescription d’un arrêt de travail par téléconsultation. L’amendement AS1182 de Mme Colin‑Oesterlé maintient cette possibilité pour les arrêts de moins de trois jours, mais en les réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente sans possibilité de dérogation pour le patient qui ne trouverait pas de rendez-vous. Mon amendement AS1755 supprime l’opportunité de prescrire un arrêt de plus de trois jours ou de renouveler un arrêt par téléconsultation, mais il maintient la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir un rendez-vous classique. Quant à l’amendement AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat, il limite cette modalité aux exceptions déjà prévues – mais sa rédaction s’insère mal dans le code, il faudra la retravailler d’ici à l’examen en séance publique.
J’ai évidemment une préférence pour ma proposition. Mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain : à notre commission de décider où elle veut placer le curseur.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). À la différence de ce qui se passe dans d’autres pays, la télémédecine est encadrée en France : un médecin ne peut pas accomplir plus de 20 % de son activité selon cette modalité, contre 50 % en Allemagne ; certains pays n’imposent même aucune limite. En outre, l’arrêt ainsi prescrit ne peut excéder trois jours. N’oublions pas que la télémédecine permet aux patients des déserts médicaux d’avoir accès à un médecin. Elle rend service à des millions de Français : depuis le covid‑19, ils sont de plus en plus nombreux à recourir à la téléconsultation. Nous devons trouver une solution équilibrée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons ce débat chaque année. La télémédecine permet aux patients qui n’ont pas de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures imparties pour envoyer l’arrêt de travail à l’employeur, d’éviter de se trouver le bec dans l’eau. À l’instar de ce qui existe pour France Travail, vous voudriez que le patient justifie qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous : c’est ridicule et déconnecté de la réalité. Aucun médecin n’enverra une attestation pour confirmer qu’il n’a pas de rendez-vous disponible pendant trois semaines !
La commission rejette l’amendement AS1205.