Amendement n° 929
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé »
les mots :
« en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant, ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé, détermine les professions, et leurs lieux d’exercice, concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation vaccinale contre la grippe aux salariés des structures libérales pour éviter les vecteurs de transmission. Le débat oppose la sécurité sanitaire collective au risque de désertification médicale.
Intention : Renforcer la protection des patients en supprimant les zones d'ombre sanitaires au sein des structures de soins libérales, quitte à imposer une contrainte supplémentaire aux personnels non-libéraux.
L'amendement modifie la portée de l'obligation vaccinale en passant d'une logique de statut (les professionnels libéraux) à une logique de risque (tous ceux travaillant dans les mêmes lieux et exposés aux patients). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser la protection des patients par une approche scientifique et collective ; de l'autre, une crainte que l'extension de ces contraintes ne provoque une fuite des soignants et aggrave la pénurie de personnel. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de privilégier la continuité de la sécurité sanitaire sur les risques de tensions professionnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’autrespersonnels salariés, qui exercent dans les mêmes locaux et se trouvent exposés aux mêmes risques de contamination, et sont également susceptibles d’être des vecteurs de transmission auprès des patients.
L’amendement propose donc, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble des personnes exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, dès lors que leur activité ou leur environnement d’exercice les expose à des risques de contamination ou les rend susceptibles d’exposer les patients dont les professionnels ont la charge à des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 929 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Un mot rapide – nous n’allons pas non plus y passer des heures – sur notre capacité collective à mesurer les dangers, les risques et les conséquences de cet article, s’il devait malheureusement être adopté. Dans un pays où la désertification médicale progresse à grande vitesse et où nous manquons de personnels soignants, cette obligation vaccinale pourrait inciter des médecins à prendre leur retraite, dissuader des jeunes de s’engager dans des études de médecine ou des soignants de poursuivre leur activité professionnelle.
Mais arrêtez ! Ne leur donnez pas de crédit !
Il y aurait donc encore moins de soignants ! Dès lors, le vrai danger en termes d’accès aux soins n’est-il pas précisément cette obligation vaccinale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est vous, le vrai danger !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je dis avec respect à mes collègues du Rassemblement national que je ne les comprends pas. Franchement, refuser la vaccination et refuser de l’étendre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne parlons pas de la vaccination !
Cher collègue Bentz, vous voulez la responsabilité. Mais il faut se l’appliquer à soi-même ! Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements pour supprimer les vaccins obligatoires pour les enfants, dont le nombre est passé de trois à onze en 2018 ?
Nous n’y sommes pas opposés !
Venez visiter un service de réanimation pédiatrique. De nombreux enfants y sont malheureusement accueillis chaque jour…
On ne parle pas de ça !
Cela vous gêne-t-il que je le dise ? Si les enfants étaient vaccinés contre le virus syncytial respiratoire, le VSR, il y aurait trois fois moins de bronchiolites aigües ! Vous n’avez pas le droit de tenir ces discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, EPR, SOC et HOR.) Je vous invite, venez avec moi et vous verrez, vous changerez d’avis !
N’importe quoi !
Sur l’amendement no 929, sur les amendements no 772 et identique et sur l’article 20, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Vous dites que si nous rendons la vaccination obligatoire, les soignants n’iront plus travailler. Je ne le crois pas. À un tel niveau de désinformation,…
Mais oui !
…ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, voire notre responsabilité collective, est d’assumer que la vaccination est obligatoire, sous réserve de ce que recommandera la HAS, parce qu’elle relève précisément de la science.
Vous faites semblant de ne pas comprendre !
D’ailleurs, de nombreux soignants ne comprennent pas que nous ayons la main molle en la matière. Nous devons assumer les bienfaits du vaccin et nous conduire avec responsabilité (Applaudissements sur divers bancs), sous peine de nous laisser déborder. Au moment-même où je vous parle, je sais que mon compte Twitter est en train de flamber parce que je m’exprime sur les vaccins ! Dès que nous parlons de vaccin, la désinformation se met en branle. Que cela vous plaise ou non, nous avons une responsabilité collective.
Obscurantistes !
Ce sont les soignants que vous traitez d’obscurantistes !
Vous participez à cette désinformation !
Je mets aux voix l’amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 121 Contre 53
(L’amendement no 929 est adopté.)