Amendement n° 2719
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« « 112,9 » »
le montant :
« « 112,7 ».
II. – Supprimer les alinéas 5 à 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 4,4 »
le montant :
« 6,3 ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 270,4 »
« le montant :
« 271,4 ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Augmente l'ONDAM de 1 Md€ pour soutenir les hôpitaux et les maisons 'France Santé', face à l'opposition qui y voit un moyen de neutraliser les demandes de hausses de recettes plus importantes.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en proposant un compromis financier limité pour désamorcer l'opposition parlementaire et préserver la marge de manœuvre de l'exécutif sur les recettes réglementaires.
Le gouvernement propose d'injecter 1 milliard d'euros supplémentaires dans l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie), en fléchant la majeure partie vers les établissements de santé et le déploiement des structures 'France Santé'. Cet amendement agit comme un levier de négociation politique : son adoption permet de faire tomber une série d'amendements de l'opposition visant des augmentations de budget plus massives. Le débat révèle que ce surcroît de moyens est utilisé par l'exécutif pour stabiliser le budget tout en évitant de se prononcer sur des recettes réglementaires (comme le doublement des franchises médicales) qui pourraient être nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire visé.
Exposé sommaire
Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé.
Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des établissements de santé, pour accompagner la reprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche de transformation du secteur et concourir à la réduction du déficit des établissements. Cet effort en faveur des établissements s’accompagnera d’une relance de la démarche de performance et d’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. La progression du sous-objectif « établissements de santé » atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projet initial.
Ce sous-amendement prévoit également un abondement des sous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fonds d’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsi d’accompagner le déploiement des maisons « France Santé », dont la création, prévue par amendement gouvernemental, a été votée après l’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif « soins de ville » et le fonds d’investissement régional financé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront le financement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de 50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir les besoins en ressources humaines, en équipements et en investissements des structures.
Au total, le taux d’évolution de l’ONDAM serait ainsi rehaussé à 2,0%, contre 1,6% dans le projet de loi de financement initial.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Il est repris !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.
(Les amendements identiques nos 433
et 714
ainsi
que
les
amendements
nos 1082
et
1092 sont retirés.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Non, elle a dit que le décret allait sortir !
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.
Et voilà…
Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Elle vous roule dans la farine !
À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
Et on doit vous croire ?
Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement no 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement no 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
Il faut que la ministre vous réexplique !
Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.
Tout à fait, c’est noté.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 716, 2259, 717, 2695 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 716 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2719. Sur l’amendement n° 716, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public ; de même que sur les sous-amendement no 2719 et sur l’amendement no 991, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 716.
Il vise à augmenter l’Ondam de 1,7 milliard d’euros. En 2024, le déficit des hôpitaux publics s’est établi à 2,8 milliards ; il s’explique essentiellement par la sous-compensation de l’inflation, les mesures salariales et les autres effets des prix auxquels ont été soumis les établissements. Un Ondam aussi bas, c’est l’assurance d’un sous-financement pour l’année 2026. Nous proposons donc d’adopter le présent amendement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2719.
Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé.
Les amendements nos 2259 de M. Yannick Monnet, 717 de Mme Sandrine Runel et 2695 du gouvernement sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Obstruction !
Il est 23 h 50 – chacun peut le voir à l’écran.
C’est gentil de donner l’heure !
Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite !Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…
Monsieur Clouet, nous avons bien compris votre idée ; j’aimerais qu’on puisse discuter de quelques amendements encore… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes dans une discussion commune ; j’ai annoncé des scrutins publics ; pouvons-nous avancer ? Le sujet a été suffisamment débattu : votre rappel au règlement a le même objet que plusieurs autres qui le précèdent.
Très bien, madame la présidente !
Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !
Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 991.
En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et la traçabilité budgétaire demeure insuffisante.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence en ajustant de manière ciblée le tableau de l’article 49 : il s’agit d’inscrire une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs – non pour le symbole mais pour garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État. Cet investissement n’est pas une dépense mais un devoir républicain, un devoir envers les femmes et les hommes qui, chaque jour, accompagnent la fin de vie dans des conditions souvent indignes des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 50 et 59 du règlement.Nous ne sommes pas des Cendrillon et nous n’allons pas nous transformer en citrouille à minuit. À sept minutes du terme, nous voulons savoir si la séance sera ou non prolongée, afin de nous organiser, de préparer nos argumentaires sur les amendements à venir et de rassurer celles et ceux qui nous suivent dans la presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le texte fera-t-il ou non l’objet d’un 49.3 déguisé ou bien pourrons-nous voter sur le budget de la sécurité sociale, conformément aux engagements du premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement no 2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus vite, on peut adopter l’amendement no 716 de Mme Runel, sous-amendé par le gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2719.
M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement no 2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement no 716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose. La parole est à M. le rapporteur général.
Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.
Moi également.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.
Vous n’avez qu’à suivre au lieu de manigancer !
Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt.Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous nous faites perdre du temps ! Votons !
Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Il ne nous reste plus que cinq minutes !
Merci, monsieur Clouet. Je mets aux voix le sous-amendement no 2719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 341 Contre 0
(Le sous-amendement no 2719 est adopté.)