Amendement n° AS940
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , et peut inclure, dans des conditions définies par décret, des prises en charge non médicamenteuses et des structures d'accompagnement contribuant à une meilleure gestion des facteurs de risques par les patients et à la prévention de l'aggravation de la pathologie ».
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Intègre les soins non médicamenteux (thermales, sport adapté) au parcours de prévention, face au refus de figer ces modalités dans la loi.
Intention : L'auteur cherche à garantir le financement et la reconnaissance légale de modes de prévention non pharmacologiques pour éviter qu'ils ne soient exclus du nouveau parcours de soins par une interprétation trop restrictive du texte.
L'amendement cherche à élargir explicitement le champ de la prévention au-delà du médicament en incluant des structures spécialisées comme les établissements thermaux. Le rejet de la commission, justifié par la volonté de laisser la Haute Autorité de Santé (HAS) définir les modalités techniques, révèle une tension entre la volonté politique de sanctuariser des approches de santé globale et la volonté du législateur de conserver une flexibilité réglementaire pour éviter d'enfermer la loi dans des définitions médicales trop précises.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’accompagnement préventif créé par l’article 19 peut intégrer des prises en charge non médicamenteuses et des structures d’accompagnement, lorsqu’elles contribuent à prévenir l’aggravation de la pathologie.
De nombreuses approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, l’activité physique adaptée en structure spécialisée, ou les programmes d’éducation thérapeutique intensifs, ont démontré leur efficacité dans la prévention des pathologies chroniques.
Les établissements thermaux, encadrés par le code de la santé publique et permettant de réaliser des cures thermales prescrites médicalement, offrent une prise en charge pluridisciplinaire (soins thermaux, éducation thérapeutique, activité physique adaptée, soins de support) qui s’inscrit pleinement dans une logique de prévention. Leur efficacité dans le retardement de l’aggravation de certaines pathologies chroniques a été documentée par de nombreuses études cliniques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS940 de M. Fabrice Brun
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement vise à préciser que le parcours peut inclure des prises en charge non médicamenteuses ainsi que l’accompagnement par une structure spécialisée.
M. le rapporteur général. C’est l’objet de l’article : l’amendement est satisfait. De plus, nous avons prévu de nous en remettre à l’avis de la HAS pour définir le parcours ; il ne serait pas cohérent de le faire dans la loi.
Si vous tenez à le redéposer en vue de l’examen en séance, il faudra en modifier la rédaction, qui n’est pas opérante.
Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Par cet article, il ne s’agit pas de modifier la prise en charge des ALD mais de faire de la prévention afin que les personnes à risque soient moins malades. On passe d’un modèle centré sur le soin et la réparation à un modèle qui valorise la prévention et l’accompagnement. Ce dispositif devrait faire l’unanimité.
La commission rejette l’amendement.