Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'annulation automatique des cotisations pour les fraudeurs afin de restaurer le pouvoir de sanction discrétionnaire des caisses.
Intention : Réintroduire une marge de manœuvre décisionnelle pour les caisses d'assurance maladie en substituant une sanction modulable à une sanction automatique.
L'amendement marque un recul de la logique de sanction automatique au profit d'une logique de proportionnalité. En supprimant l'automaticité de l'annulation des cotisations, le législateur refuse de lier mécaniquement la faute (la fraude) à la sanction (l'annulation), préférant laisser aux organismes de sécurité sociale la capacité d'évaluer la gravité des faits. Le rejet de l'automaticité, justifié par un argument de cohérence législative (renvoi vers un futur projet de loi spécifique), révèle une volonté de ne pas figer des sanctions pénales ou administratives trop rigides dans le texte actuel, tout en évitant un cadre normatif prématuré.
Objet
Cet amendement proposer de supprimer l’article 12 ter, qui porte sur l’automaticité de l’annulation des cotisations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice des professionnels de santé coupables de fraude.
Sur le fond, l’automaticité priverait les caisses d’assurance maladie de marges de manœuvre pour appliquer les sanctions de façon proportionnée.
Sur la forme, il est préférable de concentrer les dispositions sur la fraude dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui contient justement des dispositions sur la fraude des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 626, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 ter, introduit par l’Assemblée nationale, tend à automatiser l’annulation des cotisations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice des professionnels de santé coupables de fraude.
La commission partage bien entendu l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude des professionnels de santé. Dans le PLFSS pour 2024, nous avions d’ailleurs soutenu la mise en place du dispositif d’annulation des cotisations sociales.
Néanmoins, sur le fond, nous considérons que l’automaticité de cette procédure priverait les caisses d’assurance maladie de marges de manœuvre pour appliquer les sanctions de façon proportionnée.
Sur la forme, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous débattrons sous peu de plusieurs autres articles introduits par l’Assemblée nationale, lesquels auraient davantage leur place dans ce projet de loi qui doit y être examiné prochainement. Leurs auteurs pourront ainsi déposer une nouvelle fois ces amendements au sein de ce projet de loi.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement à l’origine de cet article lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, en précisant que nous souhaitions plutôt l’inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, qui n’avait pas encore été transmis.
Par cohérence, je maintiens cet avis de sagesse sur cet amendement.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Il est vrai que, lorsque cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes n’avait pas encore été transmis aux députés, le Sénat l’ayant examiné en premier. C’est la raison pour laquelle cet article a été créé.
Dans le projet de loi contre les fraudes, nous avons voté la suppression de l’exonération partielle des cotisations Urssaf versées par les professionnels de santé qui auraient fraudé : en effet, dans de telles situations, il est bien normal qu’ils n’y aient pas droit !
L’inscription de cette mesure dans le PLFSS n’ajoute pas grand-chose, étant donné que le projet de loi sur les fraudes sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Pour autant, cette proposition n’est pas inintéressante.
Je mets aux voix l’amendement n° 626.