Amendement n° 5
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ;
« 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
« II. – Après l’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑7‑3. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724‑11 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace des présomptions de fraude jugées trop larges par un cadre de régularisation des déclarations sociales.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de contrôle de la fiabilité déclarative à une logique de présomption de fraude, afin de protéger les employeurs de sanctions arbitraires tout en garantissant la continuité des droits des salariés.
L'amendement substitue au dispositif initial du Sénat — qui reposait sur des présomptions de fraude basées sur des critères jugés arbitraires (siège hors UE, entreprise récente) — un mécanisme de sécurisation des droits. Il vise à encadrer la production de déclarations sociales correctives après un contrôle de l'Urssaf, plutôt que de sanctionner a priori des comportements. Le rejet de la version initiale par l'auteur souligne une volonté de passer d'une logique de suspicion automatique à une logique de fiabilité des données et de protection des droits des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat.
Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime.
En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un ensemble particulièrement large de présomptions portant sur le comportement passé, présent et futur de certains employeurs. Il paraît d'ailleurs douteux que les critères retenus présentent une fiabilité suffisante pour présumer d’une intention frauduleuse. À titre d’exemple, toute entreprise récente d’au moins dix salariés dont le siège est situé hors de l’Union européenne entrerait dans le champ d’application de l’article.
Il est surtout difficile de déterminer la portée des obligations supplémentaires qui pèseraient sur les employeurs entrant dans le champ d’application de l’article 4 bis A, dans la mesure où ce dernier ne prévoit la transmission d’aucune donnée que ne contiendraient pas déjà les déclarations sociales que l’ensemble des employeurs sont tenus de souscrire. Au surplus, prévoir que l’employeur doit établir dans certains cas des déclarations sociales selon un autre vecteur que la déclaration sociale nominative (DSN) paraît contraire à l’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations, sans réelle valeur lutter efficacement contre la fraude.
En conséquence, le présent amendement propose, en lieu et place des dispositions introduites par le Sénat, de préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives établies à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismes de recouvrement.
Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions garantissant la constitution de droits sociaux par leurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.
Très bien ! Merci de votre réponse.
Je mets aux voix l’amendement no 537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 129 Contre 97
(L’amendement no 537 est adopté.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 966.
Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’y suis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.
Je mets aux voix l’amendement no 966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 200 Contre 25
(L’amendement no 966 est adopté.) (Applaudissements sur
de
nombreux bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 967.
Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assurance de définir au mieux les moyens et les objectifs de santé publique, qu’il s’agisse de personnels ou d’équipements, et de moderniser notre système.Cet amendement est donc important. Il nous laisse une année pour voter une loi de programmation pluriannuelle devant s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. Saisissons cette occasion de graver enfin dans le marbre le principe d’une loi de financement de la sécurité sociale pour cinq ans, qui permettra à chacun de se projeter.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 967.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 206 Contre 4
(L’amendement no 967 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’article 17 et le rapport figurant en annexe, tel qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 196 Contre 111
(L’article 17 et l’annexe, amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous partageons l’objectif de voter la deuxième partie du texte avant la fin de la séance, et donc d’enclencher le processus de vote avant 13 heures, quitte à ce que les débats se prolongent un peu. Permettez-moi de vous proposer une méthode. D’abord, nous ferons brièvement le point sur les équilibres actuels du texte, avant de demander une seconde délibération sur plusieurs articles.
Très bien !
Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibération de fond concernera neuf amendements. Le cas échéant, nous demanderons ensuite – cela ne sera peut-être même pas nécessaire – une microsuspension pour nous donner le temps de mettre à jour les tableaux en fonction des votes de la deuxième délibération. Les articles 12, 13, 14 et 17, après que leurs données chiffrées auront été mises à jour, feront alors l’objet d’une seconde délibération. Enfin, la deuxième partie du PLFSS sera mise aux voix. Si vous en êtes d’accord, nous procéderons ainsi, avec méthode et efficacité.Pour faire un bilan, voici, du point de vue du gouvernement, où en sont les recettes. Je réponds ainsi à M. Davi, qui a demandé comment elles avaient évolué par rapport au texte initial. Il y a 1,5 milliard d’euros de contribution financière pour l’autonomie et des taxes comportementales qui devraient rapporter quelques centaines de millions d’euros, ce qui porte les augmentations à 1,7 ou 1,8 milliard.Ensuite, des recettes ont été supprimées par rapport au texte initial : 300 millions d’euros du fait de la suppression du gel du barème de la CSG, 1 milliard sur des exonérations de cotisations sur les titres-restaurant ainsi que sur d’autres avantages et sur la rémunération des apprentis, 250 millions du fait de moindres allégements généraux pour la SNCF et la RATP.En outre, vous avez voté 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires.Si nous faisons le bilan, les recettes de la sécurité sociale telles que vous les avez votées sont exactement au niveau de celles qui étaient prévues par le texte initial et, du fait des transferts, il y a 4,5 milliards de plus pour la sécurité sociale. Voilà l’état des compteurs avant que vous ne commenciez l’examen de la troisième partie. Autrement dit, vous avez 4,5 milliards d’euros de marge, pourrait-on dire, dans la partie trois, avant de commencer à dégrader le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas de la marge !
Je le présente comme cela pour tenir le compteur des déficits.
Mais ce n’est pas une marge !
Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actuelle, nous avons ajouté 4,5 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale.Cela permet à chacun d’aborder la troisième partie des dépenses avec un compteur clair pour que nous poursuivions les échanges que nous avons eus jusqu’à présent. Hors transferts, le bilan des recettes à ce jour est donc le même que dans le texte initial. Ce bilan est important pour que chacun ait une vision claire des dispositions votées jusqu’à présent.
Elle a raison !
Demandez-vous une suspension de séance dès à présent ?
Non.
Demandez-vous une prolongation de la séance au-delà de 13 heures ?
Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.
Vous demandez donc une suspension de séance, qui est de droit pour le gouvernement.
Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Coquerel proteste vivement.)
La parole est à M. le premier ministre.
En complément aux points de méthode et de procédure que la ministre Amélie de Montchalin a présentés et des éléments d’étapes qui donnent une perspective sur les dépenses que nous pouvons consentir dans la troisième partie eu égard aux recettes qui ont été débattues dans la deuxième partie, sans présager des résultats de la seconde délibération, je tiens à rappeler que le vote sur la deuxième partie n’est certainement pas un vote sur l’ensemble du texte – vous le savez tous ici, mais je pense qu’il vaut mieux le rappeler, y compris pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Le vote sur la deuxième partie ne laisse évidemment rien présager de l’issue du vote sur l’ensemble du PLFSS, si ce n’est que le rejet de la deuxième partie interromprait immédiatement l’examen par l’Assemblée nationale du PLFSS et renverrait le texte au Sénat. Nous le savons tous, mais je veux que les choses soient dites.Le gouvernement, dans un esprit de compromis, souhaite évidemment que la troisième partie, qui porte sur les dépenses – c’est-à-dire, pour le dire de manière plus humaine et plus claire, l’hôpital, les retraites, les soins – soit examinée par l’Assemblée. Je sais, Mme la ministre de la santé, qu’un débat est à venir sur l’Ondam hospitalier, qui fait l’objet d’attentes importantes. J’imagine que certains voudront revenir sur la question des retraites.
Eh oui !
L’engagement du gouvernement depuis ma nomination est que le débat puisse avoir lieu. Je souhaite donc que la troisième partie puisse être discutée démocratiquement. Pour cela, l’adoption de la deuxième partie est nécessaire ; il ne s’agit pas de l’adopter politiquement, mais de ne pas empêcher le débat sur la troisième partie. Les choses vont mieux en le disant.
Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de prendre connaissance des nouveaux éléments. Je demande aux présidents de groupe de venir pendant la suspension me confirmer s’ils sont d’accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 4 bis A, 4 bis C et 11 bis. Le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 quater, 8 sexies, 10 bis et 12 bis A et, le cas échéant, pour coordination, des articles 12, 13, 14 et 17 ainsi que de l’article liminaire.Pendant la suspension, j’ai interrogé tous les groupes politiques et une majorité d’entre eux a donné son accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures si nécessaire.Demandez-vous la parole pour un rappel au règlement, monsieur Bentz ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Brouhaha.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 6.
J’ai pu échanger à nouveau avec les Urssaf, qui sont actuellement face à un dilemme. C’est pourquoi je propose de rétablir la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances.Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées, faute d’avoir été inscrites à temps. C’est l’effet pervers de la publication des sûretés, qui peut conduire certains clients ou fournisseurs à cesser leurs relations commerciales.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.
(L’amendement no 6 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à rendre opérant l’article 4 bis A introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Pour l’instant, dans sa rédaction actuelle, il ne l’est pas. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.
(L’amendement no 5 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rédigé.)