Amendement n° AS599
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le IV de l’article L. 138‑15 est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la sanction financière pour les laboratoires pharmaceutiques en retard de déclaration, face à une volonté de simplification administrative.
Intention : Sanctionner le manque de transparence et les manœuvres dilatoires des laboratoires pour protéger les recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à contrecarrer la suppression de la majoration forfaitaire (allant de 2 000 à 100 000 €) appliquée par l'Urssaf en cas de retard déclaratif. Le débat révèle une opposition de philosophie de régulation : d'un côté, l'usage de la sanction comme levier de conformité et de transparence financière ; de l'autre, une volonté gouvernementale de privilégier un système déclaratif fluide et sans pénalités, au risque de perdre un outil de pression sur les entreprises moins coopératives. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité des processus de collecte sur la fonction punitive du droit des cotisations sociales.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1er novembre.
Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesure profondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de la majoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dans leurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.
Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.
Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux. C »« est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette majoration forfaitaire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS599 de M. Damien Maudet et AS601 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements concernent eux aussi nos amies les industries pharmaceutiques et leur concentration capitaliste. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives, elle doit s’acquitter d’une majoration forfaitaire – il s’agit d’une sanction, qui vise à s’assurer qu’elle respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Or le présent PLFSS prévoit de supprimer cette majoration, alors qu’il serait d’intérêt général, à la fois pour les usagers, la sécurité sociale et les salariés des industries pharmaceutiques eux-mêmes, de conserver cette contribution majorée s’appliquant aux entreprises qui ne respectent pas le droit.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez conserver le dispositif actuel. J’y suis défavorable : je préfère un circuit déclaratif sans erreur, avec un appel sur des sommes claires, plutôt que des pénalités qui tiennent à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. J’admets que la rédaction proposée par le Gouvernement peut parfois paraître obscure, mais ce texte apporte aussi quelques avancées, dont celle-ci. Elle est attendue et il ne faut pas la supprimer.
La commission rejette les amendements.