Amendement n° AS583
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du cumul des allégements et déductions sur les heures supplémentaires pour financer la retraite.
Intention : Verrouiller le financement de la protection sociale en supprimant une niche fiscale jugée préjudiciable à la collecte des cotisations retraite.
L'amendement propose de mettre fin à un mécanisme de double avantage fiscal et social sur les heures supplémentaires. En supprimant ce cumul, l'auteur cherche à stopper l'érosion des recettes de la Sécurité sociale et à garantir la pérennité des droits à la retraite. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'argument de l'impasse financière et du manque à gagner pour la protection sociale (appuyé par la Cour des comptes) ; de l'autre, une défense de la continuité des politiques d'allégements de charges, le rapporteur rappelant que ces dispositifs ne sont pas l'apanage d'un seul camp politique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les incitations fiscales actuelles, malgré les alertes sur le financement du système de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.
Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS583 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Avant de commencer, serait-il possible que le Rassemblement national se réveille ? Nous avons des débats importants et vous votez avec les macronistes depuis le début. On vous voit vous cacher derrière eux pour protéger le capital ! Vous n’êtes pas payés à rien faire. (Protestations.)
M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes respectueux de ceux qui prennent la parole comme de ceux qui ne la prennent pas. Inutile de faire de la provocation, restons sur les amendements.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’énergie que met le bloc central à défendre le Rassemblement national est de bon augure pour la prochaine présidentielle ! (Vives protestations.) « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée » : c’est un rapport de la Cour des comptes qui l’affirme, je pense que cela pourrait vous convaincre.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Je ne vais pas répondre aux provocations de Louis Boyard mais je rappelle que les premiers allégements généraux massifs ont été mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, dont, il me semble, votre maître à penser Jean-Luc Mélenchon était membre.
Monsieur Clouet, je n’ai jamais participé à un meeting du Medef, mais peut-être que vous, oui !
La commission rejette l’amendement.