Amendement n° 1082 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fin du financement hospitalier pour la radiothérapie libérale, afin d'éviter un déficit des hôpitaux.
Intention : Protéger les recettes des établissements publics de santé en empêchant une mesure de régulation qui, sous couvert de lutte contre la double facturation, fragiliserait l'investissement technologique et humain des hôpitaux.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui aurait coupé les recettes des établissements publics de santé dès lors qu'un praticien hospitalier exerce une activité libérale sur leur plateau technique. Le débat révèle une opposition entre la volonté de lutter contre la 'double tarification' (remboursement d'honoraires + coût du plateau technique) et la nécessité de préserver l'équilibre financier des hôpitaux. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la survie économique des structures hospitalières et le maintien de leurs équipements lourds plutôt que la correction d'une anomalie de tarification.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 22 bis, qui priverait les établissements publics de santé du financement des prestations hospitalières de radiothérapie lorsqu’elles sont réalisées par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale.
Si les difficultés soulevées par le régime actuel de tarification de l’activité libérale méritent d’être traitées, la mesure proposée créerait une fragilité supplémentaire pour des hôpitaux déjà confrontés à une dégradation profonde de leur situation financière. En supprimant la valorisation de séances de radiothérapie réalisées sur leur plateau technique, les établissements perdraient une part essentielle des recettes qui leur permettent aujourd’hui de financer des équipements lourds et de maintenir des équipes spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1082 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 106.
L’article 22 bis met fin aux remboursements par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque l’examen est réalisé par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne lieu au remboursement d’honoraires.
S’il faut poser la question de la double tarification, une telle réponse n’est à l’évidence pas la bonne. Mieux vaut laisser les travaux sur la réforme du financement de la radiothérapie se poursuivre.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 665.
rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1082 rectifié bis.