Amendement n° AS344
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rembourser la dette sociale via la CADES pour réallouer ces fonds aux prestations sociales.
Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter directement dans le financement des besoins de santé, de dépendance et de retraite, en contestant la légitimité de la gestion de la dette par une caisse spécialisée.
L'amendement propose de supprimer l'article 15 qui organise l'amortissement de la dette sociale par la CADES. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la dette : pour l'auteur, il s'agit d'une charge illégitime et « stérile » qui détourne les cotisations des assurés vers les marchés financiers ; pour le rapporteur, le remboursement est une condition de la responsabilité intergénérationnelle et de la pérennité du système. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre organique de la CADES et de prioriser la solvabilité de l'État par le remboursement contractuel de la dette, plutôt que par l'injection immédiate de ces ressources dans le financement des régimes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie, dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles, servir des pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article immobilisant des recettes sociales pour les orienter vers la CADES.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS344 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous vous appelons à supprimer l’article 15, qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes pour le FRR.
En 2020, le Gouvernement a décidé le transfert de la « dette covid » à la Cades : 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, tandis que le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards d’euros de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliard à la sécurité sociale. Les ressources issues des cotisations n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles et servir des pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article orientant les recettes sociales vers la Cades.
M. le rapporteur général. Je sais pourquoi je ne suis pas un insoumis : je suis responsable ; quand on a une dette, on la rembourse.
Nous consacrons 19 milliards d’euros par an au remboursement de la dette sociale : c’est trop, je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais si on ne veut pas de dette sociale, il faut avoir le moins de déficit possible. Or tous les amendements que vous avez adoptés depuis trois jours aggravent notre déficit et notre dette : demain, il faudra donc rembourser davantage.
L’objectif n’est pas de faire plaisir aux marchés mais de préserver les générations futures. C’est une question de responsabilité : je ne veux pas transférer à mes enfants une dette qu’ils auront à payer parce que nous aurons mal géré. Notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité intergénérationnelle ; plus nos déficits sont importants, plus on entame cette solidarité. Je pense que, chez les Insoumis, vous êtes sensibles à la question de la solidarité ; je vous invite donc à retirer votre amendement.
Enfin, cet article est obligatoire pour respecter notre cadre organique.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il faut vraiment avoir l’esprit tordu pour penser que le but de la Cades serait de financer les marchés financiers – c’est l’idéologie qui pense à votre place ! La Cades se voit confier une dette, qu’elle amortit le mieux possible. Or, actuellement, c’est sur les marchés financiers que cela s’avère le plus efficace. Les agents de la Cades font un très bon travail ; ils sont d’ailleurs reconnus au niveau mondial pour cela. Ils parviennent à faire diminuer la dette sociale : le but n’a jamais été de donner de l’argent aux marchés financiers.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous dites, monsieur Lauzzana, que la Cades amortit au mieux ; or elle fait moins bien que l’État. Visiblement, nous savons faire mieux que vous – nous pourrons y revenir.
Le financement de la Cades repose sur la CSG et la CRDS, autrement dit sur une logique fiscale. Cela pose un premier problème car la fiscalité est régressive. Nous pouvons en discuter mais, pour ma part, j’y suis opposé. Ensuite, si les sommes consacrées à la Cades avaient servi à financer directement la sécurité sociale, on se serait épargné des commissions bancaires et des intérêts à hauteur de 75 milliards d’euros. Quand on jette 75 milliards par les fenêtres, on ne vient pas faire le malin en commission en insultant tout le monde.
Par ailleurs, M. le rapporteur général dit qu’il faut rembourser la dette. Nous sommes d’accord : c’est un engagement contractuel. Mais la question est de savoir si l’on continue à repousser toujours plus loin l’horizon de la clôture de la Cades. Sur ce sujet, nous ne faisons pas de politique : il faut y mettre fin et rapatrier la dette dans l’État. Ayons une discussion intelligente ; cela nous changera !
M. le président Frédéric Valletoux. Gardons un débat serein et des propos modérés. Il n’y a pas eu d’insulte, monsieur Clouet.
La commission rejette l’amendement.