Amendement n° AS551
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de réduire les stocks de sécurité des médicaments substituables, même s'ils sont essentiels.
Intention : Verrouiller les niveaux de stocks de sécurité pour les médicaments essentiels en neutralisant l'argument de la substituabilité qui servait de levier pour réduire les obligations de stockage.
L'amendement rejette l'idée que la substituabilité d'un médicament (générique, hybride) puisse justifier une baisse des stocks de sécurité. Le débat révèle une opposition entre une logique d'optimisation économique (basée sur la disponibilité d'alternatives) et une logique de sécurité sanitaire (fondée sur la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement). En adoptant la suppression, le législateur refuse de considérer la substitution comme un substitut à la résilience physique des stocks, particulièrement pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Enfin, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides n’est pas de nature à écarter un risque de pénurie. L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pas recevable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS551 de M. Thibault Bazin et AS17 de M. Damien Maudet
M. le rapporteur général. La logique préventive qui préside à la constitution des stocks de sécurité se trouve fragilisée par cette disposition qui a pour objet de permettre une diminution du niveau de ces stocks pour les médicaments substituables, quand bien même ceux‑ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides ne permet pas d’écarter le risque d’une pénurie. L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pas recevable.
J’invite donc ceux d’entre vous qui sont attachés à la préservation des niveaux de stock des MITM – notamment M. Maudet, M. Monnet et les collègues du groupe GDR – à supprimer cet article.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Fondé sur le principe selon lequel les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cet article aurait pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité puisqu’il réduit la période de référence retenue pour le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés.
La commission adopte les amendements.