Amendement n° AS1176
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport gouvernemental et un avis parlementaire sur les contrats des ARS pour limiter l'opacité des fonds régionaux.
Intention : Réintroduire une forme de contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire décentralisée pour éviter que la souplesse de gestion des ARS ne se transforme en une zone d'ombre financière.
L'amendement transforme la nature du Fonds d'intervention régionaux (FIR) : d'un outil de gestion décentralisée et autonome pour les ARS, il devient un dispositif sous surveillance parlementaire. En exigeant la transmission de rapports sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'amendement cherche à briser l'exception de gestion qui permettait aux agences régionales de santé d'utiliser des budgets en forte croissance sans rendre de comptes directs aux représentants du peuple. Le débat révèle que le véritable enjeu n'est pas seulement la qualité des soins, mais le contrôle démocratique sur des enveloppes budgétaires massives qui échappent actuellement à la visibilité des députés et sénateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité.
Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux.
L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.
Ces financements échappent donc à un contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions les plus essentielles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente fait l’objet d’un rapport par le Gouvernement transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1176 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le présent amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux fonds d’intervention régionaux (FIR), afin de recentrer ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité.
De fait, mon groupe s’interroge sur l’utilisation actuelle des crédits des FIR. Puisqu’ils ont été créés pour permettre d’adapter les financements aux besoins des territoires, les ARS sont libres de leur utilisation. Toutefois, celle-ci n’est soumise à aucun contrôle parlementaire, alors que le montant alloué aux FIR a doublé en cinq ans. Le Gouvernement devrait donc transmettre un rapport à ce sujet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale du Sénat, afin qu’elles formulent un avis sur l’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom).
M. le rapporteur général. Je bois du petit-lait, car il s’agit de l’une de mes grandes souffrances de parlementaire. Par exemple, je n’ai pas pu accéder à la documentation concernant le FIR de l’ARS Grand Est. Pourtant, les parlementaires devraient pouvoir contrôler l’usage de ces dotations, d’autant que leur montant est important.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’enveloppe des FIR se chiffre en centaines de millions d’euros. Pourtant, leur usage, qui est à la main des directeurs d’ARS, échappe à tout contrôle. Dans mon territoire, les sommes sont même phénoménales – alors qu’on embête par ailleurs les députés pour des mesures – une politique vaccinale, par exemple – qui ne coûtent pas grand-chose.
Je suis donc favorable à des mesures renforçant la gouvernance et la transparence des FIR.
La commission adopte l’amendement.