Amendement n° AS548
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la majoration des allocations familiales à 14 ans pour recentrer l'aide sur les plus jeunes.
Intention : Rationaliser les aides familiales en supprimant une majoration jugée arbitraire et économiquement infondée pour privilégier un seuil de 18 ans plus cohérent avec la majorité civile.
L'amendement supprime l'extension de la majoration des allocations familiales à 14 ans, une mesure initialement voulue par le Sénat. En s'appuyant sur des données de la Drees, l'auteur démontre que le seuil de 14 ans n'a pas de fondement économique réel et crée des distorsions d'équité (notamment pour les familles de deux enfants). L'adoption de cet amendement marque un arbitrage en faveur d'une rationalisation des dépenses publiques et d'une simplification du système, en rejetant une extension de droits jugée injustifiée et techniquement fragile.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter, pour différentes raisons :
- D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale.
- Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît pas de seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles ». La même étude indiquait : « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s'appuie sur des arguments solides.
- De surcroît, aucune famille percevant aujourd'hui des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée dans ses droits par le projet initial du Gouvernement, dans la mesure où le rapport annexé précise explicitement que la suppression ne s’appliquerait qu’en flux pour les nouveaux enfants concernés.
- En outre, les enfants uniques âgés de plus de 14 ans sont déjà exclus de ces prestations, dans la mesure où les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du 2e enfant.
- Enfin, l'article 42 ter porte l'âge de la majoration des allocation familiales à 14 ans sur tout le territoire français, y compris dans les départements et régions d'outre mer où il avait été maintenu à 11 ans puis 16 ans, compte tenu des enjeux liés au pouvoir d'achat des familles dans ces territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS548 de Mme Anne Bergantz
Mme la rapporteure. Notre politique familiale s’est construite en juxtaposant des dispositifs, année après année. Il me semble indispensable de s’interroger sur leur pertinence, faute de quoi nous serions condamnés à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société ou des besoins des familles.
Dans une étude analysant le coût de l’enfant en fonction de son âge, publiée en 2023, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé qu’« il apparaît plus pertinent de ne pas traiter l’enfant de moins de 14 ans différemment de celui de 14 ans ou plus ». La même étude indiquait que « [s’]il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ».
J’ajoute que la majoration pour âge des allocations familiales à 14 ans était assez injuste puisque, outre le fait que les allocations familiales ne sont pas versées aux familles comptant un seul enfant, cette majoration ne concernait qu’un enfant pour les familles ayant deux enfants alors qu’elle s’appliquait à tous les enfants pour celles en comptant au moins trois.
Enfin, aucune famille percevant déjà des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée par le projet du Gouvernement consistant à décaler à 18 ans l’âge retenu pour la majoration.
La commission adopte l’amendement.