Amendement n° AS1353
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche Famille, dénonçant un budget jugé insuffisant face aux besoins.
Intention : Sanctionner politiquement le gouvernement en refusant de valider un objectif de dépenses jugé dérisoire pour la branche Famille.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses pour la branche Famille en 2026. Bien que la rapporteure souligne que la suppression est sans effet juridique direct sur le budget, le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctionner politiquement un budget jugé trop restrictif pour les prestations familiales ; de l'autre, une volonté de maintenir un cadre budgétaire, même s'il est critiqué comme étant trop bas. L'adoption de cet amendement de suppression ne modifie pas les chiffres, mais elle marque un désaccord politique massif sur la trajectoire de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS468 de M. Hadrien Clouet et AS1353 de Mme Karine Lebon
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS468.
Si nous avons eu le plaisir de supprimer plusieurs des horreurs contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous regrettons que les exonérations de cotisations, inutiles, aient été maintenues, grâce à l’alliance entre le Rassemblement national et la Macronie.
J’aurais souhaité que nous travaillions davantage sur la branche famille. Mais on peut se demander si, en définitive, le véritable travail n’est pas effectué à Matignon, à l’heure du déjeuner, par le Parti socialiste et Lecornu. Si je remercie notre président et notre rapporteur général pour la qualité du travail réalisé par la commission, je ne remercie donc pas le Parti socialiste car, au bout du compte, nous nous retrouvons avec des milliards de déficit, des exonérations de cotisations sociales non compensées et une branche famille qui n’a pas progressé ! (Exclamations.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS1353.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Je serais très déçue que notre commission vote contre l’objectif de dépenses de la branche famille. Sur la forme, un tel vote n’aurait aucun effet. Sur le fond, on peut considérer que cet objectif est insuffisant, mais n’oublions pas que ce texte comporte une belle mesure concernant la branche famille : le congé de naissance supplémentaire.
La commission adopte les amendements.