Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer le médecin traitant par une équipe de soins, pour éviter toute confusion médicale.
Intention : Verrouiller la responsabilité médicale en empêchant que la coordination de soins ne se substitue à la fonction de pilotage clinique exercée par un médecin.
L'amendement vise à écarter une expérimentation jugée dangereuse pour la sécurité des parcours de soins. Le débat souligne une opposition entre la volonté politique d'élargir l'accès aux soins par des structures collectives et la nécessité de maintenir un pivot médical responsable (le médecin traitant) pour le diagnostic et le suivi des pathologies lourdes. En supprimant cet article, le législateur refuse de créer une catégorie juridique hybride qui diluerait la responsabilité médicale.
Objet
L’article 21 decies propose, à titre expérimental, d’autoriser les assurés à désigner une « équipe de soins traitante » au lieu et place du « médecin traitant » « . Si l’intention de renforcer l’accès aux soins est partagée, le dispositif apparaît inadapté.
Lorsque l’équipe comprend un médecin généraliste, la création d’une nouvelle catégorie n’apporte aucune plus‑value : ce médecin peut d’ores et déjà devenir médecin traitant du patient, et les outils de coordination pluriprofessionnelle existent déjà (CPTS, IPA, assistants médicaux, protocoles de coopération...).
À l’inverse, lorsque l’équipe ne comprend pas de médecin, elle n’a en aucun cas les compétences ni les responsabilités nécessaires pour assumer les missions du médecin traitant, en particulier pour le diagnostic, l’orientation, le suivi des affections de longue durée et la coordination thérapeutique. Le dispositif introduit ainsi une confusion préjudiciable à la sécurité du parcours de soins.
Cette notion hybride, à la fois redondante et inopérante, ne répond pas aux difficultés d’accès aux soins et risque d’affaiblir la lisibilité du système de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 664 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.