Amendement n° 128

Tout a été dit et on peut déduire du nombre d’amendements de suppression venus de multiples bancs que l’espérance de vie de cet article sera très brève ! La mesure proposée est massive et injuste. L’étude d’impact estime qu’environ 300 000 personnes seraient concernées par un changement de tranche, pour un rendement de 320 millions d’euros. On parle d’une augmentation annuelle de la fiscalité de 1 000 euros en moyenne pour les chômeurs et pour les deux tiers des retraités, ceux qui bénéficient du taux réduit. La mesure de gel proposée ne peut pas être consensuelle. Comme l’a dit ma collègue Sandrine Runel, elle est le pendant de l’année blanche sur l’indexation des prestations. J’ai entendu le premier ministre dire qu’il n’y aurait pas de gel des prestations. Par parallélisme, supprimons le gel du barème de l’impôt ! (M. Arnaud Simion applaudit.)

Cet article est un archétype. Il représente la théorie du ruissellement, mais à l’envers : plus vous êtes modeste, plus vous payez ; plus vous êtes fortuné, moins vous êtes concerné. Quand on lit bien l’étude d’impact, on voit même que certains retraités aisés pourraient faire des économies. Ceux qui se situent au-delà du neuvième décile paieraient jusqu’à 100 euros de CSG de moins par an. C’est tout le contraire pour les plus modestes. Je prends un exemple très concret, qui correspond au cas de milliers de personnes, dans ma circonscription et ailleurs : un retraité qui touche 17 500 euros par an, soit 80 % d’un smic, perdrait 750 euros sur un an du fait du relèvement du seuil. Cet article instaure une mesure profondément injuste et doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Clémentine Autain applaudit également.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 310.

Avec ce PLFSS, on retrouve la lutte des classes dans toute sa splendeur ! Son article 6 prévoit de geler pour 2026 les seuils conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de la CSG et d’autres contributions sociales sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’avec le blocage des seuils au niveau de 2025, certains foyers vont changer de tranche, et donc basculer vers un taux supérieur ; d’autres encore vont devenir imposables. Ce gel revient donc à augmenter la CSG pour les ménages les plus modestes et les plus fragiles : les retraités avec de petites pensions, les personnes en situation d’invalidité et les demandeurs d’emploi indemnisés.Les personnes ayant de hauts revenus sont moins touchées car, pour elles, la probabilité de changer de tranche est plus faible. En pratique, un couple de retraités touchant 23 700 euros par an verra ses prélèvements augmenter de 1 000 euros. Un couple touchant 30 000 euros de retraite annuelle paiera 850 euros de plus. Ce gel constitue donc une hausse déguisée d’impôt pénalisant les plus modestes. Pour toutes ces raisons, mon groupe propose la suppression de l’article 6.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 853.

Nous demandons également la suppression de cet article qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, il constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En France, le salaire médian s’établit à 2 147 euros net par mois, soit à peine quelques centaines d’euros au-dessus du seuil de pauvreté. Cela signifie que 50 % des Français sont concernés, dont un grand nombre de retraités, d’invalides et de demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet article, qui s’ajoute à celui prévoyant le gel des prestations sociales et des pensions, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 873.

Le budget présenté par le gouvernement concentre beaucoup de mesures ciblant les retraités, ceux qui ont travaillé toute leur vie : gel de la revalorisation des pensions en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu et, comme si cela ne suffisait pas, limitation à 0,9 % de la hausse des retraites en 2027.

C’est aussi ce que prévoyait le budget Barnier !

De plus, l’article 6 gèle le barème qui, pour les pensions et les allocations chômage, détermine entre autres l’application du taux réduit ou du taux normal de CSG et l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L’effort demandé aux Français se répercuterait mécaniquement sur le pouvoir d’achat de certains ménages déjà concernés par d’autres mesures. Le gel ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit. Le groupe de la Droite républicaine propose de supprimer cet article injuste pour que le barème soit indexé sur l’inflation et pour éviter toute hausse de taxes – notre priorité depuis le début des discussions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1350.

Le budget dont nous parlons est celui de la protection sociale, c’est-à-dire de la mutualisation, de la solidarité et de la préoccupation des plus vulnérables. Or, avec le PLFSS qui nous est proposé, vous nous invitez à faire les poches de ces derniers, à demander encore plus à ceux qui sont le plus en difficulté. C’est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale. Nous sommes là pour protéger et rechercher la justice sociale. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet article, quand bien même il faut redresser les comptes. C’est pourquoi le groupe LIOT défend lui aussi un amendement de suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1814.

Si nous devions résumer le macronisme en un article, ce serait celui-ci ! Les inégalités sont poussées à l’extrême : les plus pauvres vont payer plus et les plus riches vont payer moins. Cet article totalement injuste doit être supprimé. S’il ne l’était pas, un retraité touchant une pension mensuelle de 1 070 euros paierait 46 euros de CSG en plus chaque mois, soit plus de 550 euros en un an.

C’est faux ! Ce sont les chiffres pour 2 500 euros de retraite !

Soit un vol caractérisé qui frappe les plus pauvres et les plus faibles alors que les plus riches se gorgent d’argent public offert par les macronistes. Vous devriez avoir honte de présenter un tel article et notre assemblée se grandira en le rejetant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1892.

Les taux réduits de CSG ne sont pas des cadeaux, mais une nécessité pour que la pression fiscale reste au-dessous de la limite de l’insoutenable, y compris pour les moins fortunés. Nous nous opposons donc au gel des seuils des revenus retenus pour le calcul de la CSG et demandons la suppression de cet article, qui revient à augmenter cette contribution. Nous maintenons que l’équilibre des comptes doit passer non par l’augmentation des recettes, mais par la maîtrise des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 2280.

Le groupe de la Droite républicaine considère que l’article 6 est particulièrement injuste pour les Françaises et les Français qui ont travaillé toute leur vie. De plus, sa rédaction comporte une subtilité sur laquelle je veux appeler l’attention de nos collègues : la désindexation qui nous est proposée ne serait pas exceptionnelle, mais pérenne. Si l’article était adopté, il en faudrait donc un autre, l’année prochaine, pour revenir à l’indexation que nous connaissions auparavant. Nous ne pouvons pas prendre le risque de désindexer de façon pérenne l’ensemble des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je vais commencer en précisant à Mme Belouassa-Cherifi que ce n’est pas moi qui ai écrit cet article.

Nous le savons bien !

Vous n’avez cessé de dire « vous » alors qu’il faut penser « nous » : qu’allons-nous décider ?

Très bien !

Ces amendements, nombreux, proposent de supprimer l’article 6, comme la commission en a elle-même décidé.

Elle a bien fait !

Cet article prévoit de geler les seuils de barème de CSG portant sur certains revenus de remplacement. J’ai entendu quelques inexactitudes à ce sujet. La mesure fait partie de l’année blanche imaginée par le gouvernement de François Bayrou et reprise par celui de Sébastien Lecornu. Par conséquent, en débattre conduit inévitablement à évoquer l’ensemble des gels envisagés, qu’ils concernent la fiscalité ou les prestations sociales. Nombre d’entre vous ont d’ailleurs parlé de sujets qui débordent l’article 6.Je crois que nous pouvons nous retrouver autour de l’affirmation qu’il faut protéger les Français de l’inflation. Fort heureusement, elle a diminué et elle baisse encore, avec des taux de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025. Par ailleurs, les effets de l’article 6 sont beaucoup plus limités que ceux de l’article 44, dont nous débattrons plus tard. Le gel des seuils ne concernerait que les retraités ou les chômeurs pour lesquels il entraînerait un changement de tranche.

C’est-à-dire quand même 300 000 personnes !

Exactement ! Nous parlons de seulement 3 % des foyers fiscaux qui comptent au moins un redevable de la CSG sur des revenus de remplacement. Un tiers passeraient de l’exonération au taux réduit,…

Il s’agit de 56 000 personnes !

…un tiers du taux réduit au taux intermédiaire, un dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Cela s’explique notamment par le mécanisme de lissage des taux de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage, qui permet à une personne dont le revenu fiscal a augmenté de manière ponctuelle de ne pas être assujetti aux deux taux les plus élevés du barème.Par conséquent, quand vous dites qu’une personne dont les revenus n’ont pas augmenté pourrait être concernée, ce n’est pas vrai, puisque les revenus dont nous parlons ont été revalorisés en 2024.

Ce qui est vrai, c’est que les plus pauvres vont payer !

Concrètement, cet article devrait rapporter 300 millions d’euros. Il existe ici une majorité pour éviter une année blanche, car personne ne souhaite ce qui serait une année noire pour les Français. La préoccupation pour le pouvoir d’achat ne doit pourtant pas nous faire oublier qu’il nous faut trouver les solutions les plus consensuelles permettant de ne pas aggraver nos déficits, afin de ne pas les faire peser sur les générations futures.

Les solutions les plus justes, surtout !

Oui, les plus justes. Certains veulent augmenter les cotisations et les impôts. D’autres veulent réduire les dépenses indues et les dépenses inutiles. Il nous appartiendra, comme membres de la représentation nationale, de nous prononcer à la fois sur ce qui figure dans le PLFSS et sur ce qui n’y figure pas, car notre cadre organique nous empêche de tout inclure dans ce texte.Je comprends et je partage le souci de nos collègues de protéger les bénéficiaires des revenus de remplacement, seuls concernés par l’article – madame Mélin, vous avez mentionné le salaire médian tout à l’heure, je tiens donc à préciser que l’article ne concerne pas les salariés. En tant que rapporteur général, il m’arrive de me singulariser au sein de mon groupe, puisque j’essaie de trouver des voies de passage afin de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la préservation de pouvoir d’achat des Français.

Bravo, monsieur le rapporteur général !

Plutôt que de supprimer l’article 6, je vous proposerai, avec mon amendement no 2275, de ne geler que le seuil le plus élevé du barème applicable aux pensions de retraite. Cette solution de compromis permettrait de garder une partie du rendement : partiel, le gel ne rapporterait plus que 90 millions d’euros, contre 300 millions en l’état actuel du texte.

C’est bien la preuve que ce sont les petits qui paient !

Mon amendement permettrait en outre de ne pas supprimer le mécanisme d’indexation automatique du barème sur l’inflation, élément important, dont je pense que vous le soutiendrez, monsieur le président Peu. En effet, une année blanche – même si elle n’est blanche qu’à moitié ou au tiers – n’a de sens qu’à la condition d’être exceptionnelle. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction actuelle de l’article 6, c’est qu’il revient sur le mécanisme d’indexation.Tel est donc l’esprit, chers collègues, dans lequel je vous invite à retirer vos amendements de suppression, au profit d’un gel très ciblé du barème, afin de contribuer au redressement de nos comptes sociaux, tout en rendant l’effort plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Un vrai Modem, ce Thibault Bazin ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un mot, d’abord, pour dire au député Insoumis qui s’est exprimé que sa leçon sur les pauvres et les riches a une certaine saveur quand on sait que son groupe a voté pour le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour le 1,1 % des Français les plus aisés du pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a des principes !

Ça fait huit ans que vous êtes là et vous nous donnez des leçons !

Le PLF et le PLFSS étant deux exercices liés, je voulais juste le rappeler en préambule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela étant dit, j’en viens à quelques éléments factuels. Geler un barème quand les revenus n’augmentent pas permet d’obtenir une certaine stabilité. Quand ils augmentent, le gel aboutit à ce que vous avez décrit les uns et les autres et que j’entends. La proposition d’année blanche du gouvernement consistait initialement à figer et les prestations et les barèmes des contributions. Cela présentait une certaine logique, qui disparaît dès lors que l’on revalorise les prestations, en particulier les minima sociaux et les plus petites retraites.Deuxièmement, pourquoi introduire une disposition pluriannuelle ? Il est assez étrange que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas traité du tout comme celui de la contribution sociale généralisée. Alors que le Parlement décide chaque année de la revalorisation du premier, celle du second n’est plus en votre pouvoir, puisqu’il a été décidé que, par défaut, il serait revalorisé. Le gouvernement entendait vous accorder chaque année, à vous parlementaires, un même droit d’indexation, voire de surindexation, des deux barèmes.

On y croit moyennement !

Il me semblait – je vous le dis sans malice, monsieur le député – qu’il fallait remettre entre les mains des parlementaires tous les paramètres de la fiscalité : les taux, les ménages, les modalités et les seuils. Cette proposition n’est guidée par aucune intention cachée : elle vise simplement à donner aux parlementaires le droit de décider souverainement chaque année de l’ensemble des dispositions.Troisième élément à porter à votre connaissance : je rappelle que la CSG sur les revenus de remplacement est déjà inférieure à celle portant sur les revenus d’activité. C’est l’expression d’une forme de solidarité des actifs envers ceux qui ne sont pas au travail, qu’ils souffrent d’une maladie ou qu’ils soient retraités. Ainsi, la CSG pesant sur les retraites, même les plus élevées, est inférieure à celle touchant les revenus de ceux qui travaillent. Cela peut d’ailleurs prêter à discussion : pourquoi le taux maximum de la CSG sur les revenus de remplacement est-il aujourd’hui inférieur à celui de la CSG sur les revenus d’activité ? Il me semble important de soulever toutes les questions.Enfin, le gouvernement prend acte de vos votes. La proposition de M. Bazin n’est pas inintéressante. Elle fait écho à la très ferme volonté du gouvernement de réintroduire dans le débat sur le barème de l’impôt sur le revenu la question du gel ou du dégel des tranches applicables aux Français les plus aisés. À ceux dont le revenu fiscal de référence s’élève à 200 000 euros, nous pouvons, me semble-t-il, demander 230 euros de contribution supplémentaire en vue du redressement des comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Très bien !

La parole est à M. Philippe Vigier.

L’approche de Thibault Bazin me paraît équilibrée. Depuis le début de nos débats sur le PLF et le PLFSS, nous ne cessons de dire – Jean-Paul Mattei et les autres collègues peuvent en témoigner – que nous voulons protéger les plus modestes et que ceux qui ont la chance d’avoir des revenus importants doivent contribuer davantage. La difficulté venait à nos yeux de ce qui était initialement annoncé : au non-dégel de la CSG s’ajoutait l’année blanche pour les retraités et pour les minima sociaux. L’indexation différentielle que propose Thibault Bazin a le mérite de protéger les plus modestes.Mais à cette étape du débat, il serait bon que le gouvernement nous éclaire sur ce fameux dégel des pensions et des minima sociaux. En quoi consiste-t-il ? S’agit-il d’un dégel complet ou d’un alignement sur l’inflation ? Nous sommes sensibles au sort des retraités, en particulier des plus petits, et à celui des allocataires de minima sociaux, et cela nous importe ! La représentation nationale doit être informée afin que les parlementaires puissent adopter une approche équilibrée : l’endettement de ce pays est devenu insupportable, mais l’effort doit être réparti entre tous, de façon proportionnée et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Voilà un bien mauvais article, qui tend à augmenter la CSG pesant sur les plus précaires – les petites retraites, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation d’invalidité. Il procède tout simplement d’un réflexe macroniste : à défaut de pouvoir mener les réformes nécessaires, on fait passer à la caisse l’intégralité des Français les plus fragiles.Au communiste M. Monnet, je voudrais dire que c’est précisément parce que le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont très attachés à la sécurité sociale que nous mettons tout en œuvre pour garantir que tous les Français pourront continuer d’en bénéficier, et ce sur des centaines de générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Et c’est bien pour préserver son financement et sa durabilité que nous refusons, contrairement au Parti communiste, de l’ouvrir au monde entier, ce qui reviendrait, à long terme, à en priver les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

N’importe quoi !

Sur un sujet aussi important, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général : sur ces bancs, plutôt à gauche, nous cherchons bien à dégager des recettes supplémentaires, notamment en supprimant des exonérations. En l’occurrence, pour gagner 300 millions d’euros, somme énorme pour un ménage mais ridicule pour un pays, vous allez faire les poches des plus pauvres, alors que nous vous proposons de taxer les superprofits, les superdividendes, bref, de prendre l’argent là où il est.Tout à l’heure, mon collègue vous a présenté l’exemple d’un retraité dont la pension, pourtant inférieure au seuil de pauvreté, risquerait d’être taxée à hauteur de 46 euros par mois, soit plus de 500 euros par an. Cela illustre combien votre mesure est déplacée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais vous connaissez la position de mon groupe : pas de nouvelle taxe, pas de hausse d’impôt, ni affichée ni déguisée, pas de hausse de cotisation, rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre position est toujours la même :…

Oui, on la connaît ! Mais est-ce la même quand il s’agit de vos tickets-restaurant ?

…nous sommes convaincus qu’il faut restaurer l’équilibre budgétaire, mais pas en augmentant les cotisations, les taxes ou les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la différence des députés du RN, du PS et de la gauche qui adoptent les unes et les autres en toute incohérence – pour un total de 34 milliards d’euros en une semaine –, notre ligne est très simple : nous défendons les entreprises, les actifs et les retraités. Un contrat social doit être passé entre la représentation nationale et les Français : nous sommes déterminés à ce que l’État fasse des économies, mais en contrepartie, nous protégeons le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il y a quand même une certaine perversité – j’emploie le mot à dessein – à vouloir faire payer le décalage de la réforme des retraites par les retraités eux-mêmes, d’autant que nous vous avons proposé de multiples solutions pour ne pas faire peser sur les membres les plus précaires, les plus vulnérables de la société le coût de ce décalage ! Après avoir rejeté tous les amendements que nous vous avions proposés, la seule mesure que vous mettez sur la table est l’instauration d’un impôt régressif, inversement proportionnel au revenu des retraités, visant à ce que ceux qui sont déjà à la retraite paient pour ceux qui vont partir à la retraite. C’est vraiment le dernier degré de la perversité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Après vous avoir toutes et tous écoutés, je ferai deux remarques générales. D’abord, si on regarde bien les annexes, les projections ne sont pas tout à fait celles qui ont été alléguées. Elles sont nettement inférieures – je n’invente pas, c’est ce qui figure dans les annexes.Je vous entends ensuite affirmer que vous voulez trouver collectivement des réponses et des mesures. Mais comment y parvenir ? Nous examinons l’article 6 et vous avez supprimé tous les autres articles à part l’article 5. Comment pouvons-nous trouver des points d’accord en supprimant tous les articles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Pour vous répondre, madame Vidal, monsieur Dussausaye, nous avons toutes sortes de propositions à faire en matière de recettes, mais oui, ce qui n’est pas bon, nous le supprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et cette mesure, nous considérons qu’elle n’est pas bonne !

Encore une petite taxe ?

Au Rassemblement national, vous prétendez aimer la sécurité sociale, mais votre principale mesure la concernant consiste à réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net. Savez-vous quelle en serait la conséquence ? L’assèchement des finances de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        306        Nombre de suffrages exprimés                295        Majorité absolue                        148                Pour l’adoption                234                Contre                61