Amendement n° 2672
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« sont remplacés par les mots : « dépassant trente jours » ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'incapacité est professionnelle pour permettre des activités de rémission, tout en fixant à 30 jours le délai de sollicitation du médecin du travail.
Intention : Sécuriser juridiquement la liberté de l'assuré de pratiquer des activités non professionnelles durant son arrêt, tout en encadrant le déclenchement des procédures de reprise pour éviter une précocité incompatible avec le droit du travail.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté sur la nature de l'incapacité constatée par le médecin. En limitant l'incapacité au seul domaine 'professionnel', le législateur veut éviter que l'arrêt de travail ne soit interprété comme une interdiction totale de toute activité (sport, bénévolat), ce qui pourrait nuire à la convalescence. Par ailleurs, l'introduction du seuil de 30 jours pour l'intervention du médecin du travail marque un choix de cohérence avec le Code du travail, rejetant une approche immédiate de la reprise au profit d'une approche synchronisée avec les dispositifs de visite de pré-reprise existants.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise d’une part à clarifier le fait qu’à l’occasion de la prescription d’un arrêt de travail, le prescripteur constate l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle, ce qui ne le prive pas si nécessaire de la possibilité d’autoriser l’assuré à exercer des activités d’ordre non professionnel telles que la pratique d’une activité sportive ou bénévole, si cela est utile à sa rémission.
Il prévoit d’autre part que la durée d’arrêt de travail à compter de laquelle le médecin conseil, en lien avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour préparer et étudier les conditions d’une reprise du travail ou envisager les démarches de formation est de trente jours, en lieu et place de l’absence de durée minimum proposée par l’amendement, afin de tenir compte du fait que le code du travail ne prévoit la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise qu’en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2672.
Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il n’a pas été examiné par la commission.Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieures à un mois. C’est un bon compromis avec ma proposition de passer des trois mois actuels à un jour.Avis favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.Pour un préparateur sportif, le sport est une activité professionnelle, mais le sport peut aussi être une recommandation du médecin. Autre exemple : pour une auxiliaire de vie, faire les courses fait partie de son activité professionnelle. Cette formulation pourrait donc être utilisée par un employeur pour contester le bien-fondé d’un arrêt de travail.
La parole est à M. le rapporteur général.
Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.
(Le sous-amendement no 2672 est adopté.)