Amendement n° 11 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Allège la fiscalité des revenus fonciers pour les retraités agricoles, entre protection du revenu modeste et maintien de l'équilibre de la Sécurité sociale.
Intention : Utiliser une baisse de la pression fiscale sur le foncier agricole pour protéger le pouvoir d'achat des retraités ruraux et freiner l'artificialisation des sols par un incitatif économique.
L'amendement visait à créer une modulation de la CSG sur les revenus fonciers non bâtis pour les retraités agricoles modestes. Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de la loi : l'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un levier de politique agricole et environnementale (éviter l'artificialisation en rendant la terre rentable), tandis que la majorité et la commission rejettent l'idée de transformer la CSG en un outil de modulation sociale complexe. Le rejet souligne que le législateur privilégie la stabilité des recettes de la Sécurité sociale et la simplicité des taux sur la création de niches fiscales ciblées, même pour des objectifs de préservation des terres et de transmission aux jeunes agriculteurs.
Exposé sommaire
Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone.
Pourtant, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, entrainant un rendement très faible, voire négatif dans certains cas qui aboutit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix (plus avantageux) des terrains à bâtir.
Pour un grand nombre de retraités agricoles modestes, ces terres représentent un complément de revenu indispensable.
Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montant de 1138,63 € net par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.
Cet amendement propose par conséquent d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location à des jeunes agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
Le foncier non bâti est une ressource précieuse pour le maintien de la biodiversité mais également pour la captation de carbone. Pourtant il fait l’objet d’une taxation très défavorable qui entraîne un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Pour un grand nombre de retraités agricoles modestes, ces terres représentent un complément de revenu indispensable. Le présent amendement propose par conséquent d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location des terres à des jeunes agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été soumis au vote en commission puisqu’il avait été retiré. Vous voulez établir une sorte de barème progressif de la CSG uniquement pour un type très particulier de revenus du patrimoine et pour une catégorie très précise de contribuables – contribuables que je soutiens au demeurant puisqu’il s’agit des agriculteurs à la retraite qui souhaitent louer leurs terres à de jeunes chefs d’exploitation. Cependant la CSG n’a pas été conçue pour moduler aussi finement le taux de prélèvement applicable aux différentes assiettes et catégories de contribuables. Mieux vaudrait recourir à une exemption d’assiette plutôt qu’à un taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Monsieur Guedj, ce dont nous débattons ce soir, et qui est au cœur des amendements qui viennent d’être votés, ce n’est pas le financement de la sécurité sociale mais celui de la suspension de la réforme des retraites que vous demandez. Voilà ce que nous avons voté !
Non !
Vous avez choisi de faire financer votre projet par une hausse d’impôt pour 15 millions de Français, dont les jeunes – qui utilisent beaucoup le PEL. Dans quelques instants, vous demanderez en plus de taxer les successions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
La parole est à M. Olivier Faure.
Nous en sommes à un moment très important du débat et je comprends que les avis, sur ces bancs, soient partagés. Cependant il faudrait que le bal des hypocrites s’interrompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du groupe RN, pourquoi vous sentez-vous visés ? Je n’ai pas encore parlé !
Parlez, monsieur le premier ministre !
Nous examinons la partie recettes du PLFSS ; ces recettes doivent compenser les dépenses que nous examinerons ensuite. Comment comptez-vous compenser le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales ? Comment ferez-vous pour maintenir le régime à l’équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Grâce à la préférence nationale !
Quant à vous, monsieur Wauquiez, arrêtons de rire : si vous voulez imposer les plus riches, faites-le, plutôt que de le proclamer !
Merci, monsieur Faure.
Faites en sorte que nous puissions prélever sur ceux qui le méritent, ceux qui ont tellement d’argent… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
(L’amendement no 11 rectifié n’est pas adopté.)