Amendement n° CF38
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du tableau prévisionnel des recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026, dénonçant un déficit structurellement provoqué.
Intention : Contester la légitimité des prévisions budgétaires du Gouvernement pour imposer un débat sur le financement de la protection sociale par l'impôt et la cotisation plutôt que par la réduction des dépenses.
L'amendement vise à invalider la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale telle que présentée par le Gouvernement. L'auteur ne conteste pas seulement un chiffre, mais la logique même de l'équilibre financier : il oppose une vision de 'financement par la socialisation de la valeur' (hausse des cotisations patronales, fin de la CADES) à une vision de 'gestion par l'austérité' (coupes dans l'ONDAM, report de charges). Le rejet de l'article par la commission, malgré l'avis défavorable du rapporteur, montre une volonté de contester la légitimité des prévisions gouvernementales qui servent de base à la loi de financement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026.
Le Gouvernement fait le choix d’assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d’équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d’euros.
Il n’existe pas de « trou de la Sécu » : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée, impose au pays depuis de trop longues années.
Les exonérations de cotisations sociales coûtent toujours plus de 88 milliards d’euros aux régimes de Sécurité sociale. L’État manque à ses obligations de compensation à hauteur de 8,1 milliards d’euros. La CADES est l’instrument de financiarisation de la Sécurité sociale : elle détourne le produit des cotisations, dont les cotisants pensent qu’’elles vont à la couverture des besoins, pour les mettre directement dans les poches d’acteurs financiers. Cette caisse doit être éteinte. Elle détourne encore 16,4 milliards d’euros en 2026, auxquels il faut ajouter plus de 3 milliards d’euros de charge financière (donc d’une taxe privée des assurés sociaux par les prêteurs sur les marchés financiers).
La Sécurité sociale doit être reconstruite par une socialisation accrue de la valeur issue de la production : c’est la seule voie qui permettra de répondre aux besoins sociaux en hausse, à commencer par la prise en charge des besoins de santé d’une population de plus en plus âgée, l’indemnisation et les soins pour les maladies chroniques, la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales.
Par ailleurs, les prévisions de dépenses de la branche maladie ici présentée sont inacceptables. Les coupes budgétaires sur la santé, caractérisées par l’écart entre l’évolution tendancielle de l’Ondam et son niveau ici présenté, représentent jusqu’à 7 milliards (selon le Haut Conseil des Finances Publiques). Les recettes de la branche Maladie intègrent un transfert de recettes fiscales issues de la fiscalisation des indemnités journalières des malades chroniques : une mesure d’un tel cynisme n’y a pas sa place.
Enfin, le solde de la branche vieillesse, présenté à -3,1 milliards, doit être complètement révisé. La retraite à 64 ans doit être abrogée dès maintenant. Les pensions doivent être indexées sur l’inflation et, bientôt, sur les salaires pour faire cesser l’appauvrissement des retraités du pays. De nouvelles cotisations doivent être levées : nous trouverions 13 milliards d’euros par an en augmentant les cotisations vieillesse patronales de 0,25 point par an jusqu’à atteindre + 1,25 point.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de l’article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF38 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je ne vois aucune utilité à la suppression du tableau d’équilibre des branches en 2026. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.